ART. 42	N°II-1652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1652
présenté par
M. Jenft, M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Colombier, M. Dufosset, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Tesson, M. Tonussi, M. Chenu, M. Pfeffer, M. Mauvieux, Mme Blanc, Mme Marais-Beuil, M. Taché de la Pagerie, M. Rivière, M. Lioret, M. Muller, M. Gery, Mme Levavasseur, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Gonzalez, M. Golliot, M. Evrard, M. Sanvert, M. Ménagé, M. Ballard, Mme Dogor-Such, Mme Ménaché, M. Le Bourgeois, M. Villedieu, M. Boulogne, Mme Griseti, M. Guitton, M. Buisson, M. Meurin, M. Bernhardt, Mme Joncour, M. Bovet, Mme Joubert, Mme Lechanteux, Mme Laporte, M. Dragon, M. Jolly, M. Patrice Martin, M. Dessigny, Mme Ranc et Mme Alexandra Masson
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	25 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	25 000 000	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à minorer le programme « Sécuritécivile » de la somme de 25 000 000 d’euros afin d’abonder leprogramme « Gendarmerie nationale » de 25 000 000d’euros.
Le présent amendement vise à construire et à rénover lescasernes de gendarmerie afin d’améliorer les conditions delogements des gendarmes tout en stoppant une dépense croissante deloyer.
Sur les 3 728 casernes, seules 649 font partie du domainedomaniale. En 2023, 64% du budget destiné au logement de lagendarmerie a été utilisé pour régler les loyers des casernes. Celaa représenté 590 millions d’euros sur 923 millions. Cette dépensene cesse de prendre de l’importance, elle a augmenté de 19% entre2019 et 2023. Bien que les baux signés prévoient un loyer annuelsans augmentation pendant 9 ans, force est de constater que lesloyers peuvent être revus à la hausse. De plus, 239 brigades sontcréées depuis cette année (LOMPI 2023), le besoin de logements encaserne est également croissant. La dépense de loyer continuerad’être exponentielle, le risque étant de restreindre les moyensalloués à la rénovation des logements voire des dépenses allouéesau matériel et au fonctionnement.
Plus le temps passe, plus cette dépense en loyer crée une« dette grise », soit un manque d’investissement, àhauteur de 2,2 milliards d’euros en 10 ans (selon le rapport duSénateur Bruno Belin – 10 juillet 2024).
Pendant ce temps, le budget utilisé à la construction et àl’achat de bâtiments pour la gendarmerie est de 18 millions d’eurosen 2023. Il faut relancer la dynamique du bâtiment en gendarmerie.Le logement en caserne est d’une importance non-négligeable pourassurer le confort et les effectifs de gendarmerie.
Afin de stopper ce cercle vicieux, il est proposé d’augmenter lebudget alloué à la gendarmerie de 25 000 000 euros pour investirdans la construction et / ou l’achat de casernes.