APRÈS ART. 64	N°II-1654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1654
présenté par
Mme Sebaihi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 64, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportréalisant un bilan complet de l’efficacité et de la pertinence dela nouvelle gouvernance du sport, en particulier de l’Agencenationale du Sport. Ce bilan ne pourra avoir pour seul critère laperformance de la France aux Jeux, et devrait surtout permettre uneévaluation complète de l’action de l’Agence nationale du sportainsi que de l’opportunité de son maintien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande de rapport est issue de la recommandation 14 durapport de la Commission d’enquête relative à l’identification desdéfaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaisesde sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance dumonde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public(décembre 2023).
L’Agence nationale du sport a été créée en 2019 sous l’impulsiond’Edouard Philippe, pour faire suite au CNDS (Centre national pourle développement du sport), et en prévision de l’organisation desJeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La gestion de lahaute performance sportive et le développement de la pratiquesportive lui ont été délégués, tandis que la direction des sports,qui disposait auparavant de ces compétences, a été « recentrée »sur des missions régaliennes et des fonctions de pilotagestratégique, de coordination et d’observation des politiquespubliques sportives.
Cette entité devait s’inscrire dans « une démarche de confianceenvers le mouvement sportif français, en donnant davantaged’autonomie aux fédérations et au CNOSF, en recentrant l’action del’État sur des missions essentielles de coordination, derèglementation et de contrôle, notamment matière d’éthique » (Courdes Comptes, 2022). Cette agence est venue exaucer un souhait duCNOSF, celui de réduire la place du ministère dans la gouvernancedu sport (Rapport IGJS « Mission relative au partenariat entrel’État et le CNOSF », 2013.)
Plusieurs rapports pointent néanmoins les inconvénients engendréspar la création de l’ANS, notamment en ce qu’elle a dépossédé leministère des Sports de moyens pour exercer son rôle de tutelle desfédérations ou complexifié le millefeuille du milieu sportif.
Le rapport Buffet-Diagana décrit l’ANS comme « symptomatiqued’un alourdissement du millefeuille administratif ». L’agence a unegouvernance partagée à responsabilités réparties, créant par cebiais au niveau national et territorial des structures collégialesde concertation et de décision. Cette répartition est la suivante :État (30% des droits de vote), Mouvement sportif (30%),collectivités territoriales (30%) et acteurs économiques (10%). En2019, ce modèle de gouvernance avait aussi fait l’objet decritiques de la part des syndicats de salariés, qui n’ont pas depoids dans le conseil d’administration, à l’inverse desorganisations patronales.
En outre, le ministère a perdu un nombre important de ses effectifsau profit de l’ANS, ce qui a impacté directement sa capacité àexercer son rôle de contrôle et de tutelle des fédérations.
Ce rapport permettra donc de réaliser un bilan des actions menéespar l’ANS depuis sa création en 2019, qui pourra aussi être mis enperspective avec une comparaison avant et après cette date desactions réalisées par le ministère des Sports en matière decontrôle.