ART. 42	N°II-1662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1662
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	30 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	30 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de l’accessibilité géographique au service publicest un enjeu majeur dans les ruralités. Cet amendement proposed’octroyer 30 millions d’euros pour abonder le plan FranceRuralités afin de faciliter l’accès à la justice des personnesvivant dans les territoires ruraux. Il s’agira de mettre en œuvrel’objectif de permettre à chaque personne un accès à la justice àmoins de 30 minutes de son lieu de vie. 
La question de l’accessibilité géographique aux services publicsest souvent délaissée et pourtant il s’agit d’une questionessentielle : devoir parcourir de longues distances pour accéder àun service public auquel peuvent accéder sans effort particulierles habitants des grandes villes est injuste et inique. 
Les efforts à fournir pour y accéder sont perçus par nosconcitoyens et nos concitoyennes comme démesurés, tant lestransports publics sont insuffisants, tant le prix du carburantpeut paraître dissuasif pour les plus démunis. L’égalité d’accès auservice public est censée être absolue : Partout sur l’ensemble duterritoire national, tous les citoyens doivent avoir accès auservice public au même coût. Toute entrave au caractère absolu dece droit renvoie alors à une forme de discrimination desterritoires ruraux isolés au bénéfice des métropoles.
Parce que la justice de proximité, c’est aussi renforcer lesrelations avec les partenaires que sont les collectivités,associations et acteurs de terrain afin de gagner en efficacité, ilconvient d’aller vers les habitants et les habitantes pour leurfournir des informations sur leurs droits et obligations et de lesorienter dans leurs démarches juridiques et administratives.
Aussi, cet amendement vise à ce que 30M soient alloués audéploiement d’une justice de proximité, particulièrement dans lesterritoires ruraux ou enclavés. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action n°2 “développement de l’accès au droit et du réseaujudiciaire de proximité” du programme 101 « Accès au droit et à lajustice » à hauteur de 30 millions d’euros ; il minore l’action 9 «Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite etpilotage de la politique de la justice » à hauteur de 30 millionsd’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment auGouvernement de lever le gage.