ART. 42	N°II-1690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1690
présenté par
M. Ray
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	30 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	30 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à contenir la baisse du budget du “planhaies”. 
Lancé en 2023, le “Pacte en faveur de la Haie”prévoit de limiter l’arrachage des haies et d’inciter àla plantation pour parvenir à un gain net du linéaire de haies de50 000 km entre 2020 à 2030. Pour cela, un grand plan haies aété lancé, doté d’un budget 110 millions d’euros en 2024. Ilvise à accompagner la gestion durable des haies ainsi que lesdémarches collectives et territoriales.
Compte tenu de l’importance des haies bocagères pour labiodiversité, la prévention des risques climatiques et lespaysages de nos campagnes, ce dispositif mérite d’êtremaintenu.Or, dans le projet de loi de finances pour 2025, legouvernement prévoit de baisser de 70% les montants des créditsaccordés au “plan haies”. 
Si le contexte budgétaire actuel oblige chaque acteur à réaliserdes efforts, la diminution envisagée est tropbrutale.
C’est pourquoi le présent amendement propose de limiter à 45% labaisse des crédits du “plan haies” pour l’an prochain en augmentantle budget de ce dispositif de 30 millions d’euros par rapport auxcrédits inscrits dans le PLF 2025.
Concrètement, il est proposé de transférer 30 000 000euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementdepuis l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 – “Conduiteet pilotage des politiques de l’agriculture” vers l’action 29 «Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt».
Les auteurs de cet amendement laissent au gouvernement lapossibilité de lever le gage dans la mesure où ils ont proposé denombreuses pistes d’économies sur d’autres missions, permettantainsi de ne pas alourdir la dépense publique.