APRÈS ART. 60	N°II-1691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1691
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Thierry, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1512‑20 ducode des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsirédigé :
« Art. L. 1512‑21. – L’établissementpublic mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financerla construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes oude routes à chaussée séparées par un terre-pleincentral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne plus permettre à l’AFIT definancer des projets à contre-temps des impératifs écologiques depréservation des sols et de développement de réseaux de transportsdurables.
Les infrastructures de transport représentent le deuxièmefacteur d’artificialisation derrière la construction d’habitatsavec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées autransport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeuessentiel de la préservation des terres, le “tout-routier” vaégalement à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais égalementdu droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon ledernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de40% des françaises et des français renonceraient régulièrement àdes rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pourpouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis,ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussiest-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projetsinutiles et imposés, en particulier la construction d’autoroutes,et de prioriser, dans une période de restriction budgétaire, desprojets de mobilité qui permettent de réduire la précarité-mobilitéet la fracture territoriale.
Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros enfaveur des routes. Si une partie de ces financements servent àsécuriser les infrastructures, ce qui est nécessaire, le reste desfinancements devrait être fléché vers d’autres typesd’infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits,les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien, pourgarantir l’accès à tous à la mobilité.