APRÈS ART. 60	N°II-1693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1693
présenté par
Mme Belluco, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1512‑20 ducode des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsirédigé :
« Art. L. 1512‑21. – L’établissement publicmentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pasfinancer :
« 1° Les travaux etopérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires àgrande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ;
« 2° Les études defaisabilité, les analyses préliminaires et les projets dedéveloppement relatifs aux lignes ferroviaires à grandevitesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repli est de ne plus permettre àl’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifsécologiques, comme les nouvelles lignes LGV.
Les infrastructures de transport représentent le deuxièmefacteur d’artificialisation derrière la construction d’habitatsavec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées autransport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaired’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, enparticulier la construction de lignes LGV. A titre d’exemple, pourla LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne,près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont êtreartificialisés pour créer des infrastructures annexes :plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits deventilations, carrières, voies d’accès… En outre, ces projetsfracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causesprincipales d’érosion de la biodiversité.
Cet amendement permettra de recentrer les investissements de l’AFITvers d’autres types d’infrastructures ferroviaires plus utiles pournos concitoyens et plus écologiques, comme les petites lignes, lestrains de nuits, le fret.
Tel est l’objet de cet amendement de repli, puisque le groupeécologiste souhaite interdire le financement public des LGVet des autoroutes, comme le proposent d’autresamendements.