ART. 42	N°II-1695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1695
présenté par
M. Ray et M. Berger
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	410 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	0	410 000 000	
SOLDE	-410 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à économiser 410 millions d’euros enréduisant le panier de soins de l’Aide médicale d’Etat (AME) et enrétablissant le droit d’entrée supprimé en 2012. La réductiondu panier de soins permettrait ainsi de dégager 350 millionsd’euros d’économies auxquels viendraient s’ajouter environ 60millions d’euros supplémentaires de rétablissement du droitd’entrée. 
Le budget 2025 présenté par le gouvernement prévoit unehausse des crédits de l’AME de 8 % l’an prochain portant cesdépenses à 1,3 milliard d’euros contre 1,2 milliard en 2024. Si legouvernement s’est depuis dit favorable à un gel des moyensconsacrés à ce dispositif, cette annonce ne doit pas éloigner laperspective d’une réforme de l’AME.
Pour rappel, la réforme de l’Aide médicale d’Etat (AME)avait été promise par le gouvernement d’Elisabeth BORNE lors del’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration etaméliorer l’intégration. Cette réforme devait avoir lieu au “débutde l’année 2024”. Près d’un an plus tard, nous attendons toujoursl’évolution de ce dispositif réclamée à de nombreuses reprises parles parlementaires de la droite républicaine. Lors de l’examen dela loi immigration, un amendement avait ainsi été adopté au Sénatpour transformer cette aide médicale d’État en une aidemédicale d’urgence (AMU) couvrant le traitement des maladiesgraves et les soins urgents, les soins liés à la grossesse et sessuites, les vaccinations réglementaires et les examens demédecine préventive.
La prise en charge des soins dispensés aux étrangers ensituation irrégulière est en effet essentielle à notre politiquede santé publique afin de réduire les risques de propagation desmaladies infectieuses au sein de la population. Pourtant,aujourd’hui, la liste des soins éligibles à l’AME est trop large etintègre des traitements qui ne sont pas pris encharge chez nos voisins européens. Cette situation contribue àl’augmentation continue et non maîtrisée de la charge budgétaireque représente ce dispositif dont l’existence ne doit pas êtreremise en cause, mais dont le périmètre mérite d’êtrerestreint. 
Par ailleurs, le rétablissement d’un « droit d’entrée »annuel de 30 euros pour les étrangers majeurs afin depouvoir bénéficier de l’AME permettrait de responsabiliserles bénéficiaires et de les faire contribuer symboliquementaux soins qui peuvent leur être dispensés. Un tel droit d’entréeavait été introduit par la loi de finances initiale pour 2011,avant d’être abrogé l’année suivante.
C’est pourquoi cet amendement vise à réduire de 410 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédit de paiement lesmoyens alloués à l’Aide médicale d’Etat pour l’année prochainegrâce aux économies qui pourraient être réalisées par une réformede l’AME. 
D’autres pistes d’économies budgétaires pourraientégalement être étudiées notamment en ce qui concerne lestitres de séjour pour soins médicaux. Créée en 1998, cetteprocédure permet une prise en charge médicaledes personnes gravement malades qui ne peuvent être soignéesdans leur pays d’origine. Ce système est depuis quelques annéesdétourné de son objectif initial. Les déboutés du droit d’asilel’utilisent parfois comme un recours tandis que desressortissants Japonais, Emiratis, Américains ou Canadiens se fontsoigner à la charge des contribuables français alors que l’offremédicale dans leurs pays d’origine est extrêmement satisfaisante.Un rapport de l’Office français de l’immigration et del’intégration (OFII), nous apprenait ainsi qu’entre 2017 et2020, 30 000 personnes ont demandé à la France la prise en chargede soins psychiatriques, 17 000 ont demandé un traitement pour leVIH et pratiquement autant pour le diabète, 14 000 poursoigner un cancer, 4 400 pour se faire dyaliser et enfin 2 200 pourune greffe d’organe. Les coûts de traitement de ces maladiessont parfois particulièrement élevés. Le coût d’unedialyse est ainsi estimé par l’Assurance maladie à environ 80 000euros par an. Or, le coût de ces soins accordés par laFrance ne sont pas plafonnés. Dans un objectifde rationalisation de la dépense publique, sans remettreen cause le système de protection sociale français, il serait doncpossible de réduire davantage les dépenses de la protection maladieen réformant également les conditions de délivrance de ces titresde séjour pour soins médicaux.
Concrètement, cet amendement vise à diminuer de 410 millionsd’euros les crédits de l’action 02 “ Aide médicale de l’Etat” duprogramme 183 - Protection maladie.