ART. 42	N°II-17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-17
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	12 000 000	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Désendettement de l’Etat(ligne nouvelle)	12 000 000	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget de l’Assemblée nationale dans ce projet de loi definances pour 2025 prévoit une hausse de 3,4 % par rapport aubudget 2024 notamment pour faire face aux conséquences de ladissolution du 9 juin 2024 décidée par le Président de laRépublique.
Si les Français doivent faire des efforts fiscaux compte tenu dela situation inquiétante des finances de la France, il estindispensable que l’Etat, et à fortiori le l’Assembléenationale, contribue à cet effort national.
Cet amendement prévoit donc la création d’un nouveau programme”Désendettement de l’Etat” dont l’action unique intitulée “Désendettement de l’Etat” est abondée à hauteur de 12 millionsd’euros prélevés sur le programme “Assemblée nationale”.