ART. 42	N°II-1705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1705
présenté par
M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	487 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	423 000 000	
Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculturebiologique(ligne nouvelle)	910 000 000	0	
TOTAUX	910 000 000	910 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à débloquer une aide forfaitairepour chaque ferme labellisée en agriculture biologique (AB), pourfaire face à la crise conjoncturelle que subit la filière du bio enFrance.
Aujourd’hui, dans un contexte deforte inflation et de mise en concurrence de l’agriculturebiologique avec d’autres labels moins-disants, la croissance de laconsommation de produits bio ralentit. Ce ralentissement génère desdifficultés conjoncturelles : des baisses des prix payés auxproducteurs sont observées dans certaines filières, des commercesspécialisés sur les produits AB sont actuellement en difficulté,des déréférencements ont lieu en grandes et moyennes surfaces (GMS)et le risque d’arrêt de certification et de désengagement du cahierdes charges n’est plus une supposition.
Ainsi, le risque est grand de voirrégresser les surfaces agricoles en bio les prochaines années et dene pas pouvoir atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bioen 2027. Cette cible, établie dans le cadre du plan stratégiquenational, est fixée en lien avec l’objectif de 25 % de surfaceagricole utile (SAU) bio en Europe à l’horizon 2030 dans le cadrede la stratégie « Farm to Fork » et du Plan d’action pourla production biologique dans l’Union européenne lancé en mars2021.
Les masses financières dévolues àl’agriculture, en additionnant les subventions européennes et lesaides fiscales nationales, avoisinent la vingtaine de milliardsd’euros par an. En réallouant seulement 5 % de ce volume, soitun milliard d’euros par an, en faveur des filières bio et descultures de protéines végétales, nous nous donnerions les moyens derendre notre agriculture plus résiliente face au dérèglementclimatique.
Dans l’attente d’outils structurelspouvant parer la crise (révision du PSN pour une aide au maintien,et augmentation de l’écorégime bio), il est urgent de débloquer uneaide forfaitaire de 15 000 € pour chaque ferme labellisée enagriculture biologique. En effet, jusqu’à présent, les aidesd’urgence pour les producteurs en bio ont été sous-estimées etinaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles en circuitscourts plus particulièrement.
De la même manière, la fortediminution des crédits alloués à l’Agence bio, qui connaît un reculde 5 millions d’euros en AE et en CP, est particulièrementinquiétante. Les signaux envoyés au Bio depuis plusieurs mois(PLOA, PLF 2024, PLF2025) sont désastreux et il n’est pas exagéréd’affirmer aujourd’hui que le Gouvernement abandonne cette filière.Nous alertons particulièrement l’ensemble des parlementaires surdes amendements qui visent à supprimer cette agence. 
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
- Il abonde de 910 000000 euros l’action 01 du nouveau programme « Soutienexceptionnel en faveur de l’agriculture biologique »
- Il minore de 423 000000 euros l’action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègementsdu coût du travail en agriculture TODE-AG ». 
- Il minore de 155 000000 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 25 « Protection sociale » du programme149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 etdu programme 381, et proposons que le Gouvernement lève legage.