ART. 42	N°II-1707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1707
présenté par
M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	50 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer les aides en faveur des pratiques agronomiques favorablesau climat et à l’environnement à travers l’éco-régime. 
L’éco-régime est un paiement direct de la Politique agricolecommune dédié aux paysans et paysannes qui s’engagent à mettre enplace sur l’ensemble de leur ferme des pratiques agronomiquesfavorables au climat et à l’environnement. Pour bénéficier de cepaiement, trois voies d’accès sont possibles : les pratiquesagricoles, la certification et les éléments favorables à labiodiversité. Un niveau spécifique pour la voie de la certificationa été rajouté pour les exploitations conduites en agriculturebiologique.
La France a fait le choix d’un éco-régime peu ambitieux,accessible à la grande majorité des agriculteurs, sans qu’ils aientà changer réellement leur pratique. La conséquence est que 85% desdemandes atteignent le “niveau supérieur”. Le succès deséco-régimes, dû à un faible niveau d’exigences, a ainsi conduit leministère à décider d’une baisse homogène des trois niveaux derémunération, alors que la révision des montants aurait pu conduireà une différenciation entre les pratiques les moins vertueuses etcelles qui impliquent le plus d’efforts. L’incitation financièreest trop faible pour constituer un levier de changement. 
Ainsi, le montant de l’éco-régime bio fixé dans le PSN à 110euros par hectare est annoncé à 92,05 euros pour la campagne2024. 
Pour la campagne 2024, un arrêt du 25 septembre 2024 fixe pourl’écorégime : 
Le montant unitaire du niveau de base à 45,46 euros par hectare(contre 46,69 euros annoncé en décembre 2023) 
Le montant unitaire du niveau supérieur à 62,05 euros parhectare (contre 63,72 euros)
Le montant unitaire du niveau spécifique à l’agriculturebiologique à 92,05 euros par hectare (contre 93,70euros) 
Le montant unitaire du bonus haies à 7 euros par hectare, commeen 2023
Dans l’attente d’une réorientation de la PAC et d’une révisiondu PSN, le présent amendement propose de porter l’éco-régime bio à145€/ha, soit un budget supplémentaire de 50 millions d’eurosalloués à l’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- L’Action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires »du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de 50millions d’euros.
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du Programme 381 «Allègements du coûtdu travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteurde 50 millions d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40,  mais nous ne souhaitons pasréduire les crédits du programme 381 et proposons que leGouvernement lève le gage.