ART. 42	N°II-1708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1708
présenté par
M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	250 000 000	
Fonds d’innovation agroécologique (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	250 000 000	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créerun fonds permanent permettant d’accompagner financièrement lesmutations permettant d’atteindre les objectifs attendus par le planEcophyto. 
Il n’est pas possible de continuer à faire peser l’effort detransition vers l’agroécologie sur les seuls producteurs. Lasituation de verrouillage est telle que les producteurs les plusvertueux, qui se risquent à changer complètement de pratiques,peuvent se retrouver dans de grandes difficultés. 
On peut penser ici aux producteurs bio qui ont fait l’effort deconvertir leur exploitation et de changer leurs pratiques, maisdoivent parfois accepter de voir leur production déclassée car ellen’est pas commercialisable en tant que telle sur les marchés.
On peut également songer aux producteurs qui ont fait l’effortd’introduire des protéines végétales sans leurs rotations et setrouvent dans l’impossibilité de vendre leurs productions sur lesmarchés. 
Il est indispensable que cet effort de réduction de l’usage desproduits phytosanitaires soit porté par les filières. Tout reste àfaire pour associer et responsabiliser l’aval des filières, enparticulier l’industrie agroalimentaire et la grande distribution.Cela suppose de déplacer l’effort de recherche pour qu’il englobela problématique de l’aval. 
Ce fonds pourrait en ce sens s’appuyer sur la réussite du Fondsavenir bio qui a permis de stimuler et de soutenir des projets dedéveloppement des filières biologiques françaises. Via des appels àprojets spécifiques, ce fonds accompagne financièrement sur troisans des opérateurs économiques qui ont des projets collectifsimpliquant plusieurs partenaires à tous les stades de la filière.En s’appuyant sur cet exemple et en se fondant sur le volumeaffecté dans le budget 2025 au titre de la planificationécologique, nous retenons l’hypothèse de 250 millions d’eurosdédiés chaque année à ce nouveau fonds. 
Ces aides publiques doivent être ciblées et être engagées dansle respect de quatre principes de priorisation : 
La réduction des impacts de santé environnementale les plussignificatifs ;
Le soutien aux filières qui jouent un rôle clé dans notresouveraineté alimentaire et pour qui la baisse de l’usage desproduits phytopharmaceutiques représente une prise de risqueimportante ;
Une reconnaissance équitable des efforts économiques quedoivent consentir les agriculteurs ;
Une reconnaissance équitable de la charge de travailsupplémentaire que pourra impliquer la transition.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’innovationagroécologique » à hauteur de 250 millions d’euros ; ilminore l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributionssociales » du Programme 381 «Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » à hauteur de 250 millionsd’euros. 
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment lesouhait que le Gouvernement lève le gage.