ART. 64	N°II-171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-171
présenté par
Mme Alexandra Martin
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ARTICLE 64
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 est une atteinte forte à la libre administration,les ressources prélevées étant fléchées sur un nouveau Fonds depéréquation. Cette atteinte à la libre administration est enoutre pérenne, contrairement aux contrats de Cahors ou à la baissedes dotations qui étaient bornés dans le temps ;
Le texte complexifie la péréquation en créant un nouvel étage àla péréquation, et en l’additionnant aux fonds existants dont lesobjectifs sont pourtant différents ;
Se pose aussi la question de la rétroactivité de la mesure, si leprélèvement est mis en place dès cette année, son calcul duprélèvement reposera donc sur les résultats 2024. L’article 64 dansson alinéa III indique en effet que « Le prélèvement mentionné(…)  est égal, pour l’ensemble des collectivités territorialeset leurs groupements, à l’écart, s’il est positif, entre d’unepart, le solde de référence (…) et, d’autre part, le soldeeffectivement réalisé au cours de l’annéeprécédente ». 
Ce dispositif, s’il est mis en œuvre dès cette année, signifiequ’il repose sur le solde de 2024 : les collectivités localesont donc voté leur budget 2024 alors que la mesure n’existait pas.Si le prélèvement intervient sur les budgets 2025, les exécutifslocaux n’ont donc pas pu tenir compte de la mesure au moment del’élaboration de leurs budgets 2024. Leurs décisions sur lesbudgets 2024 auraient donc pu être différentes s’ils avaient su quel’évolution de leurs dépenses serait susceptible de donner lieu àun prélèvement. Et rien ne figurait sur ce prélèvement en loi deprogrammation des finances publiques 2023-2027 :  ledispositif de pénalité avait même été retiré du texte par leGouvernement de l’époque.
Au-delà, l’AMF chiffre à 8,75 Md€ les restrictions de recettesseraient imposées aux collectivités locales et se décomposent de lafaçon suivante :
3 Md€ obtenus par un prélèvement sur certaines collectivitésdont les dépenses atteignent 40 M€ et qui ne sont pas bénéficiairesdu FPIC. Ce prélèvement sera conditionné au niveau de dépassementdu solde des collectivités territoriales en 2024 par rapport àcelui inscrit en loi de finances 2024, c’est-à-dire celles dont lesdépenses de fonctionnement auront dépassé 4,7% en 2024. Leprélèvement correspondra au dépassement de cet objectif, dans lalimite de 2% des recettes réelles de fonctionnement.
1,2 Md€ par le gel du montant de la fraction de TVA
0,8 Md€ via la réduction du taux du FCTVA : le dispositifs’appliquerait dès les versements 2025. On peut se poser laquestion de la rétroactivité d’une telle mesure puisque le PLFprévoir que le taux réduit s’applique aux versements 2025. A noterque le commentaire du PLF prévoir 0,8 Md€ d’économies mais que ledétail de l’article du PLF prévoit 0,3 Md€ et non pas 0,8Md€.
0,487 Md€ de réduction des dotations
0,5 K€ en raison du gel de la DGF dont 0,350 K€ pour le bloccommunal
1,5 Md€ de réduction du Fonds vert.
1,3 Md€ pour rééquilibrer la CNRACL : l’objectif est uneréduction du déficit de la CNRACL par une hausse de 4 points dutaux de cotisation retraites, pour les collectivités et leshôpitaux, soit 2,3Md€ dont 1,3 Md€ pour les collectivitéslocales
47 M€ au titre de la suppression du fonds de soutien des activitéspériscolaires
60 M€ au titre du relèvement de 20% à 30% du taux d’exonération dela taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des terresagricoles.
S’ajoutent la réduction des cofinancements des différentesopérateurs en raison du plafonnement des taxes qui leurs sontaffectées : le PLF 2025 perpétue en effet le mécanisme deplafonnement annuel de certaines ressources affectées introduit parl’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de financespour 2012 afin de les faire participer au redressement des financespubliques par le biais d’une modération ou d’une réduction de leursdépenses (voir infra)
8,75 Md€ représentent en un an plus de 75% de la baisse desdotations, laquelle s’était en outre échelonnée sur 4 ans. C’estplus de 20% de l’épargne brute des collectivités locales. L’effortsemble donc surdimensionné. 
A un an de la fin du mandat, certaines dépenses correspondant à desprojets déjà engagés ne pourront être réduites. Pour éviterd’accroître la pression fiscale, les collectivités localespourraient être amenées à augmenter l’emprunt à due concurrence despertes de recettes. Dans ce cas, ces restrictions pourraientconduire à une augmentation du besoin de financement descollectivités locales en 2025, et à un recours supplémentaire àl’emprunt pour compenser les pertes de ressources et permettre lefinancement des projets déjà engagés.
La baisse des dotations avait été mise en œuvre dès la premièreannée du mandat, obligeant à intégrer cette perte de ressource dansle projet du mandat. En raison de leur mise en œuvre à la fin dumandat et non en début de mandat comme pour la baisse desdotations, ces mesures pourraient donc aggraver le déficitpublic. 
Enfin, l’AMF rappelle que l’effort des collectivités locales à laréduction du déficit existe déjà via le gel puis la baisse desdotations. Ainsi, depuis 2010, le bloc communal enregistre plus de71 Md€ de pertes cumulées sur la DGF.