ART. 42	N°II-1711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1711
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	8 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition (lignenouvelle)(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés crée unnouveau programme « Soutien à l’accompagnement desagriculteurs à la transition » au sein de la Mission« Agriculture, alimentation, forêt et affairesrurales ». 
Ce nouveau programme n’engendre pas de dépenses supplémentaires,mais redirige une partie des moyens alloués à la planificationécologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action09).
Sur le terrain, loin des caricatures, un grand nombred’agriculteurs sont déjà engagés dans la transition. L’enjeu despolitiques publiques est de les accompagner à la hauteur desambitions fixées, de conjuguer les nécessités de l’urgenceclimatique et les attentes légitimes sur le revenu.
 
Un tiers de nos agriculteurs seront à la retraire d’ici 2030. Maisles 70 % restants seront encore là, dans les décennies àvenir. C’est sur eux, et sur les futurs exploitants, que reposel’atteinte des cibles fixées par la France et l’Europe sur lespesticides, les émissions carbone ou la biodiversité. Ce sont euxque nous devons accompagner et former à l’agriculture durable dedemain, cette agroécologie nécessaire pour concilier impératifs deproduction et impératifs environnementaux. 
 
L’augmentation des moyens dédiés à la planification écologique, sielle constitue une partie de la réponse, n’aura qu’un impact minimesans mise en cohérence des politiques publiques et des dispositifsd’accompagnement.
 
Le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteursà la transition »  doit permettre aux agriculteurs de pouvoirrecourir à un conseil stratégique de transition , c’est à dired’une part l’aide à l’élaboration d’un plan d’actions detransitions à l’échelle de l’exploitation, et d’autre partl’accompagnement à plus long terme dans sa mise en œuvre.
Il est proposé de lancer ce programme avec un objectif de 3000exploitations bénéficiaires en 2025 pour un montant de 10 millionsd’euros, pour atteindre une cible de 10 000 en 2027.
Ce nouveau programme n’engendre pas de dépenses supplémentaires,mais redirige une partie des moyens alloués à la planificationécologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action09). Il minore, en ce sens, de 8 millions d’euros en autorisationd’engagement et en crédits de paiement l’action 29 du programme149, et de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement l’action 09 du programme 206, pour abonder de10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien àl’accompagnement des agriculteurs à la transition ».
Cet amendement a été travaillé avec le réseau des Chambresd’Agriculture.