ART. 42	N°II-1712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1712
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds d’expérimentation à la restructuration et à ladiversification(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à financerun réseau d’expérimentation de projets derestructuration-diversification mis en place dans les exploitationsd’élevage au moment de la transmission. 
La restructuration-diversificationconsiste en la reconception des exploitations pour diversifier lesproductions et adopter des pratiques agroécologiques. Elle setraduit par la déspécialisation, c’est-à-dire par un arrêt de lamono-production à l’échelle de la ferme, au profit d’atelierscomplémentaires de production et de transformation. Cette modalitéde transmission fait partie des consensus ayant émergé desconcertations sur le PLOAA, car elle permet de relever à la fois ledéfi du renouvellement des générations et celui de la transitionagroécologique. Cependant, ces restructurations-diversificationssont synonymes d’importants investissements financiers et humains.Sans accompagnement public pour les soutenir, elles ne pourrontdonc pas monter en puissance, malgré leurs vertus, et resterontl’apanage de quelques initiatives isolées.
C’est pourquoi, la Fondation pourla Nature et l’Homme, Terre de Liens et la Fédération Nationaled’Agriculture Biologique ont publié le 28 septembre une étude quipréconise la mise en place d’un réseau d’expérimentations sur unecinquantaine de fermes d’élevage en France, afin de mieux évaluerles impacts, freins et leviers de cette modalité de transmission.Ils soulignent les nombreux avantages de cette nouvelle modalité detransmission : elle favorise l’installation de personnes nonissues du milieu agricole (NIMA), augmente le nombre d’actifsagricoles, améliore le dynamisme et la souveraineté des territoireset favorise l’adoption de pratiques agroécologiques.
Ces expérimentations devront sefaire prioritairement sur des territoires où l’élevage est uneorientation agricole dominante, afin de contribuer à leurdéspécialisation et de développer des productions où il y a un fortenjeu de souveraineté alimentaire (fruits et légumes etlégumineuses notamment). Elle permettra également d’endiguer laforte chute du nombre d’exploitations d’élevage puisqu’uneexploitation d’élevage sur trois a disparu entre 2010 et 2020d’après le dernier recensement agricole.
Le montant global estimé pourfinancer ce réseau d’expérimentation est de 5 millions d’euros.Cette enveloppe sera destinée à accompagner larestructuration-diversification des fermes pilotes (travaux àréaliser sur des bâtiments, création d’un nouvel atelier deproduction ou transformation, ingénierie pour l’accompagnementhumain et technique).
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 01 d’un nouveauprogramme « Fonds d’expérimentation à la restructuration -diversification » à hauteur de 5 000 000 d’euros ; ilminore l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » à hauteur de 5 millions d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.