ART. 42	N°II-1715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1715
présenté par
Mme Jourdan, M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	135 300 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Fonds de soutien au renouvellement forestier paramélioration(ligne nouvelle)	18 000 000	0	
Fonds d’aide aux travaux forestiers en couvert continu(lignenouvelle)	14 400 000	0	
Fonds d’aide à la réalisation de diagnostics d’indices debiodiversité potentielle(ligne nouvelle)	12 000 000	0	
Augmentation des effectifs de l’Office National desForêts(ligne nouvelle)	28 200 000	0	
Augmentation des effectifs du Centre National de la PropriétéForestière(ligne nouvelle)	3 400 000	0	
Fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travauxforestiers(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
Fonds de soutien aux petites et moyennes scieries defeuillus(ligne nouvelle)	12 800 000	0	
Fonds de défense des forêts contre l’incendie(lignenouvelle)	34 000 000	0	
Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêtsd’Outre-mer(ligne nouvelle)	7 500 000	0	
TOTAUX	135 300 000	135 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réorienter la part desfonds employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes,plus ciblés, en 2025.
En principe, le plan derenouvellement forestier, financé par l’action 29.06 « soutienau renouvellement forestier » doit permettre le renouvellementde 10 % de la forêt française - soit environ 1,6 millionsd’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectarespar an.
Pourtant, dans un rapport de mars2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions dufonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pasdirectement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans unrapport datant de mars 2022, l’association Canopée a ainsimontré que de nombreux projets de reboisements financés par le plande relance étaient associés à des coupes rases abusives.
Pour 2025, le Gouvernement proposed’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà desremarques formulées par la Cour des Comptes et les associations deprotection de l’environnement, cette augmentation se heurte à unfacteur limitant majeur : la disponibilité en plants defeuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, ladisponibilité en plants permet d’utiliser 78 Millions d’euros dansle cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montantsutilisés au cours des années passées.
Le présent amendement minore doncles crédits de l’action 29.06 « soutien au renouvellementforestier » du programme 149 à hauteur de 135,3 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement. 
Un meilleur conditionnement et unemeilleure efficacité des aides au renouvellement sont possibles.Pour y parvenir, le présent amendement propose de réorienterla part des fonds employée de façon contre-productive vers d’autresmécanismes, plus ciblés, en 2025. 
Les 135,3 millions d’euros abondentde nouvelles lignes de programme :
·  18 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent unenouvelle ligne de programme « fonds de soutien aurenouvellement forestier par amélioration », qui correspondaux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans lecadre du plan de renouvellement. Ces crédits sont accessibles auxacteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteursprivés.  
·  14,4 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent unenouvelle ligne de programme « fonds d’aide aux travauxd’amélioration forestiers », sous la forme d’une aidefinancière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée àcouvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteursprivés.
·  12 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent unenouvelle ligne de programme « fonds d’aide à la réalisation dediagnostics d’indice de biodiversité potentielle », sous laforme d’une aide financière à la réalisation de diagnosticsd’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessiblesaux acteurs privés.
·  28,2 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent unenouvelle ligne de programme « augmentation des effectifs del’Office National des Forêts », visant à rehausser leseffectifs de l’ONF (478 ETP), soit 1 ETP par service.
·  3,4 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent unenouvelle ligne de programme « augmentation des effectifs ducentre national de la propriété forestière » pour rehausserles effectifs du CNPF (46 ETP), correspondant à la demande formuléepar le CNPF en 2023.
·  5 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent unenouvelle ligne de programme « fonds de soutien aux pépinièreset aux entrepreneurs de travaux forestiers », afin de rétablirune aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiersque le projet de loi de finances pour 2025 propose desupprimer.
·  12,8 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent unenouvelle ligne de programme « fonds de soutien aux petites etmoyennes scieries de feuillus » afin de garantir une aidespécifique pour les scieries de feuillus. Les petites etmoyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés.
·  34 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent unenouvelle ligne de programme « Fonds de Défense des ForêtsContre l’Incendie » : dans le contexte d’une augmentationdu risque incendie en forêt, il est primordial de maintenir lescrédits alloués à ce programme en 2024.
·  7,5 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent unenouvelle ligne de programme « Fonds de soutien au programme derecherche pour les forêts d’Outre-mer » afin de poursuivre lestravaux de recherche engagés dans le cadre de France 2030 pour lesforêts d’Outre-mer.