ART. 42	N°II-1716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1716
présenté par
M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	58 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	58 000 000	
dont titre 2	0	58 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	58 000 000	58 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àallouer 58 000 000 euros supplémentaires en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement à l’action 26 « Gestiondurable de la forêt et de la filière bois » afin de permettrel’augmentation des effectifs de l’Office National des Forêts (ONF)par la création de 1 000 ETP. 
Face à l’ampleur des besoins de renouvellement et d’entretien demassifs fragilisés par le changement climatique, et afin depoursuivre le renforcement de ses missions d’intérêt général,notamment pour lutter contre le risque accru d’incendies en forêt,l’ONF avait obtenu l’annulation du schéma d’emplois de -95 ETPinitialement prévu dans le contrat État-ONF en 2023 et 2024.
Alors que les circonstances climatiques ne se sont pasaméliorées, il apparaît inconcevable de réduire de 95 postes leseffectifs de l’ONF, comme le prévoit le projet de loi de financespour 2025.
En effet, les effets des changements climatiques menacent lapérennité des forêts françaises : risques croissants de feux deforêt (61 921 hectares brûlés en 2022 contre 9 117 en moyenne entre2006 à 2021, soit sept fois plus), prolifération des bioagresseurs,crises sanitaires, sécheresses… Ces effets se lisent sur la santédes forêts françaises, avec notamment une très forte augmentationde la mortalité des arbres. Dans son dernier inventaire forestiernational d’octobre 2023, l’Institut national de l’informationgéographique et forestière (IGN) constate ainsi que, de 7,4millions de mètres cube par an (Mm3/an) sur la période 2005-2013,cette mortalité est passée à 13,1 Mm3/an entre 2013 et 2021, soitune hausse de près de 80 % en dix ans. Un ralentissement global dela croissance des arbres a également été observé, lié à l’évolutionrécente des températures et des précipitations. En conséquence,alors que le stock de carbone continue à augmenter, les résultatsde l’IFN montrent depuis quelques années un ralentissement notabledu « puits des carbone » des forêts françaises. 
Ces risques de plus en plus importants requièrent une gestionforestière efficace dans les forêts publiques. Pour que celle-cipuisse perdurer, l’ONF doit être doté d’effectifssuffisants. 
Or, depuis 2017, 1 000 postes de l’ONF ont été supprimés, et lapart des fonctionnaires a été considérablement réduite au profitdes contractuels. Au total, en vingt ans, le personnel de l’ONF estpassé d’environ 12 500 à environ 8 000 salariés, soit unediminution de 40 % de ses effectifs. 
Un rapport d’information, publié en juin 2019 au nom de lacommission des affaires économiques du Sénat, pointe que la baissecontinue et importante des effectifs de l’ONF au cours de sesrestructurations n’a « pas permis de réduire les déséquilibresfinanciers ». Plus récemment, en août 2022, un rapportsénatorial d’information sur les feux de forêt et de végétationpréconise de revenir sur les suppressions prévues de postes del’ONF, pour rétablir des postes d’agents de la protection de laforêt partout sur le territoire et redéployer plus de personnelssur la défense des forêts contre l’incendie (DFCI) hors de cettezone. Enfin, dans son dernier rapport, publié en septembre 2024, laCour des comptes estime que les effectifs de l’ONF «apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missionscroissantes qui lui sont assignées », et que « cesréductions d’effectifs ont eu des conséquences importantes sur lemaintien des compétences au sein de l’établissement». 
Ainsi, cette augmentation de 1000 postes est adaptée auxcirconstances climatiques actuelles et permettra, sur le longterme, d’éviter de fortes dépenses de gestion de crise. En outre,elle ne représente que la moitié de l’augmentation nécessaire pourretrouver la masse salariale de 1999. Nous proposons donc que larecréation de ces 1000 ETP soit réalisée à 55 %fonctionnaires et 45 % ouvriers forestiers : c’était le ratiodes effectifs de l’ONF en 1999. 
Le coût total de la création de 1000 ETP sur un an serait de 58000 000 euros. Ainsi, pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit: 
- Il abonde de 58 000 000 euros l’action 26 « Gestiondurable de la forêt et de la filière bois » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » ;
- Il minore de 58 000 000 euros l’action 01 « Moyensde l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques del’agriculture ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduireles crédits du programme 215 et proposons que le Gouvernement lèvele gage.