ART. 42	N°II-1719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1719
présenté par
Mme Pantel, M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 500 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àallouer 1 500 000 euros supplémentaires en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement à l’action 24 “Gestionéquilibrée et durable des territoires” du programme 149”Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt” afin de permettre une meilleure prise en charge deséquipements et des interventions des lieutenants de louveterie.Cette somme correspond au coût estimé de l’équipement deslouvetiers et de leurs frais d’interventions. 
Les louvetiers sont de fins chasseurs choisis par l’État. Leurrôle, historique, consiste aujourd’hui à intervenir, sousl’autorité des préfets, dans la gestion des espèces nuisibles ouprotégées, comme le loup. Ils sont régulièrement sollicités poureffectuer des tirs de prélèvement, des tirs de défense renforcée ouencore pour aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux contreles attaques. Leur rôle est donc crucial pour la protection desactivités d’élevage, fortement impactées par les attaques decanidés.
Toutefois, les dispositifs actuels concernant l’équipement etl’indemnisation des louvetiers sont quasi inexistants. En effet,ils ne reçoivent pas ou peu de matériels qui sont, par ailleurs,souvent payés par les collectivités territoriales. Quant auxfrais de déplacement, leur prise en charge dépend essentiellementdes enveloppes mobilisées ou non par les Préfets dedépartements. 
Dans ce contexte, et face aux problématiques posées notammentpar la présence du loup pour les élevages, il paraîtnécessaire de mobiliser un crédit plus important à destinationdes lieutenants de louveterie afin que ces dernierspuissent être doté d’un matériel moderne etadapté et qu’ils perçoivent une indemnisation pour les fraisinhérents à leurs interventions. 
Ainsi, nous assurons la pérennité de leurs missions etpréservons l’équilibre fragile entre protection du loup etmaintien de l’élevage. En outre, cela permet de préserver lesmodes d’élevages extensifs et ainsi de maintenir les milieuxouverts et de diminuer les risques d’incendies. 
 
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit : 
- il abonde de 1 500 000 euros l’action 24 “Gestion équilibréeet durable des territoires” du programme 149 “Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”; 
- il minore de 1 500 000 euros l’action 01 “ Moyens del’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture”, pris prioritairement hors titre2. 
 Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter lesrègles imposées par l’article 40, mais nous ne souhaitons réduireles crédits du programme “Conduite et pilotage des politiques del’agriculture” et proposons que le Gouvernement lève legage.