ART. 42	N°II-172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-172
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	11 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	11 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	11 000 000	11 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Cerema a pour mission d’apporter aux services de l’État etdes collectivités, une expertise neutre nécessaire au déploiementdes politiques publiques dans les territoires, en réponse auxenjeux en matière d’aménagement durable et d’adaptation auchangement climatique.
Alors qu’il a connu sous le précèdent quinquennat une fortebaisse de ses effectifs (-500 ETP, soit environ -20%) et des moyensalloués par l’Etat (-22%), l’établissement a opéré un réel effortde restructuration. Il a poursuivi sa transformation pouraccompagner le mouvement de décentralisation et faciliter, pour lescollectivités, l’accès à un expertise.
L’observation et la gestion intégrée du recul du trait de côte,la prévention des inondations, la recherche et le développement desolutions de remédiation au retrait gonflement des argiles, larésilience des infrastructures, la gestion des mouvements deterrain, la réduction des vulnérabilités représentent lesprincipales missions du Cerema.
Le Cerema a su évoluer pour renseigner et opérer, au-delà descompétences historiques en matière d’aménagement pour lesquelles ilest par ailleurs reconnu, des services de conseil et d’appuiopérationnels aux territoires face à des défis dont certains sontencore émergents.
Il a par ailleurs veillé à renforcer, à mesure desremplacements, les équipes au sein de ses 27 implantationsterritoriales, de manière à assurer la prise en compte de ladiversité et des spécificités locales.
Alors qu’il a contribué de manière significative à l’effort deredressement des finances publiques, qu’il apporte une expertisevéritablement opérationnelle aux directions de l’administrationcentrale et services déconcentrés de l’État, comme auxcollectivités territoriales, le Cerema est le seul dans le champministériel, à être affecté par le présent projet de loi definances en subissant une baisse de sa dotation de 4,32 M€.
Cette baisse se superpose à l’inscription de nouvelles dépensesobligatoires imposées à l’établissement :
- Augmentation de plus de 4 points du CAS pension – plus 2.6M€
- Protection sociale complémentaire des agents – plus 1.5 M€
- Diverses mesures indemnitaires décidées au niveau central –plus 0.3 M€
-Prélèvements à venir effectués sur la dotation au titre de ladécentralisation du réseau routier national, alors même que lesagents restent au Cerema soit 1.5 M€, qui s’ajoutent aux plus 1 M€de l’an dernier.
Entre les nouvelles dépenses obligatoires et les baisses deressources, c’est un effort exceptionnel de plus de 11 M€ qui estdemandé au Cerema. Cet effort se superposant d’ailleurs àl’évolution naturelle de son budget (inflation, investissementsimmobiliers, etc.). Un effort d’une telle ampleur est totalementimpossible dans son épure budgétaire sauf à toucher aux créditsd’intervention, votés à la demande du parlement, notamment pour lamise en place du programme ponts.
Si cette baisse devait être confirmée, l’établissement seraitainsi contraint de prendre sur les moyens consacrés auxcollectivités (programme ponts, etc.) pour assurer sonfonctionnement, déjà resserré autour des missionsopérationnelles.
Le présent amendement vise par transferts de crédits gagés surl’action 7 du programme « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables », à donnerau Cerema les moyens nécessaires pour répondre efficacement auxbesoins d’expertise des territoires face aux grandes transitionsdont celles liées à l’accélération du changement climatique.