ART. 42	N°II-1720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1720
présenté par
M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’eurossupplémentaires au soutien à la structuration des filières dans lecadre des organisations de producteurs.
Les organisations de producteurs(OP) et leurs associations (AOP) contribuent, à travers lamutualisation des moyens, au rééquilibrage des relationscommerciales que les producteurs entretiennent avec les acteurséconomiques de l’aval de leur filière. Elles permettent égalementd’instaurer une transparence des transactions et constituent lecadre idéal pour promouvoir des méthodes de productionrespectueuses de l’environnement.
Cet amendement a ainsi pourobjectif de renforcer le soutien de l’État à ces organisations deproducteurs, notamment en matière d’ingénierie et d’accompagnement,pour qu’elles disposent des moyens nécessaires à leurs missionsd’intérêt général. En effet, elles doivent être efficaces afind’être en mesure de rééquilibrer la relation commerciale avec descentrales d’achat de moins en moins nombreuses et de plus en pluscartelisées. 
Enfin, afin de contribuer aupartage de la valeur ajoutée et à la garantie d’un revenu décentpour les producteurs, rappelons qu’il convient de favoriser la miseen place de contrats pluriannuels et équitables entre lesorganisations de producteurs, les transformateurs, lesdistributeurs et les consommateurs.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, ce dernier :
- Minore d’1 million d’euros (en AEet CP) l’action 01 « Moyens de l’administrationcentrale » du programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture », pris prioritairement hors titre2. 
- Abonde du même montant (en AE etCP) l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution desmarchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilitéde l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40,mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 etproposons que le Gouvernement lève le gage.