ART. 42	N°II-1721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1721
présenté par
M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer 1 million d’euros audéveloppement d’espaces de gouvernance permettant d’organiser, surdes bases scientifiques, l’économie et le partage de l’eau entreles différents usagers, sur un territoire donné. 
La bonne gestion de l’eau, comprisecomme son économie et son partage, peut contribuer à l’atténuationdu dérèglement climatique. Elle est surtout un enjeu majeurd’adaptation à ce bouleversement systémique del’anthropocène. 
Ces financements peuvent êtrenotamment fléchés vers le déploiement des projets de territoirepour la gestion de l’eau (PTGE). Le PTGE constitue une démarchevolontaire vers « une approche globale et co-construite de laressource en eau sur un périmètre cohérent d’un point de vuehydrologique ou hydrogéologique », qui aboutit à un« engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire (eaupotable, agriculture, industries, navigation, énergie, pêches,usages récréatifs, etc...) permettant d’atteindre, dans la durée,un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectantla bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipantle changement climatique et en s’y adaptant. ».
A défaut d’une politique publiquerefondée sur cet objectif, nous prenons le double risque del’inefficacité et du délitement démocratique. L’absence de cadrepublic et de connaissances scientifiques font peser le risque devoir proliférer partout controverses stériles nourries par lespréjugés, compétitions territoriales et intérêts catégoriels.
C’est au nom de la protection de cebien commun qui nous rassemble comme de la cohésion républicaineque nous devons répondre à 3 questions :
Quel est le périmètre pertinentpour tenir compte à la fois des éléments physiques des réseauxhydrologiques et des bassins de vie ?
Quelle gouvernance permet à la fois l’arbitrage par l’État (Préfet,Agences et opérateurs publics) et les collectivités compétentesdans la gestion du cycle de l’eau, et une concertation optimaleavec l’ensemble des parties prenantes ?
Quels moyens humains et budgétaires sont alloués aux territoirespour disposer des connaissances scientifiques utiles àl’information des citoyens et au discernement des acteurspublics ?
L’accompagnement, par les services de l’État, de l’émergence desdémarches territoriales de gestion de l’eau (PTGE ou autre) peutconstituer un début de réponse à ces questions. Il convient donc demobiliser, à cette fin, des moyens budgétaires supplémentaires.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- Il abonde de 1 000 000 eurosl’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt » ;
- Il minore de 1 000 000 eurosl’action 01 « Moyens de l’administration centrale » duprogramme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture », pris prioritairement hors titre 2. 
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40,mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 etproposons que le Gouvernement lève le gage.