ART. 42	N°II-1722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1722
présenté par
M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	2 822 336	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	2 822 336	
TOTAUX	2 822 336	2 822 336	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à déployer, sur l’ensemble duterritoire, un espace test agricole par exploitationd’établissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricoles (EPLEFPA). 
La proportion d’établissementspublics locaux d’enseignement et de formation professionnelleagricoles (EPLEFPA) en difficulté financière ne cesse d’augmenter.Les dotations globales de fonctionnement des Régions ne suffisentplus pour compenser les charges de fonctionnement. Dans cecontexte, dégager des moyens à destination des EPLEFPA les plus endifficultés est primordiale si l’on veut conserver le maillageterritorial des établissements agricoles en l’état. 
Il s’agit donc ici de donner lesmoyens de créer un atelier pédagogique spécifique « espacetest » par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôlespécifique de « Centre Pédagogique d’Information etd’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de productionet d’expérimentation, un cadre économique et un dispositifd’accompagnement, du type « pépinière d’entreprisesagricoles ». 
Ces espaces-tests permettent à desporteurs de projet d’expérimenter leur future installation dans uncontexte sécurisant avec un cadre juridique approprié, un conseilpersonnalisé et des moyens de production. Cette politique publiquese doit d’être planifiée et accompagnée avec des moyens garantispar la puissance publique. 
En ce sens, il est nécessaire : 
- de créer 18 ETPT pour doter chaque DRAAF-SRFD d’un post de chargéde mission pour le développement et le suivi de la vingtained’espaces tests agricoles existants ; 
- de provisionner une subvention de fonctionnement pluriannuelle de10 000 euros par espace test existant ou en cours decréation ;
- de déployer 1 ETPT par espace test existant (soit 20 ETPT) aveccomme perspective de doter chaque espace test à venir d’unpersonnel responsable.
Dès lors, il apparaît indispensablede doter de 38 ETPT Administratifs supplémentaires pour leprogramme 215. 
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
- L’Action 03 « Moyens desdirections régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt et directions départementales des territoires (et de lamer) » du Programme 215 « Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture » est abondée à hauteur de 2 822336 euros.
- Les crédits de l’Action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du Programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 2 822336 euros.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 etproposons que le Gouvernement lève le gage. 
Cet amendement a été travaillé avecle SNETAP-FSU et le SEA-UNSA.