ART. 42	N°II-1723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1723
présenté par
M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	70 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	70 000 000	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à financer la mise en place d’unconseil agronomique global et universel à destination de tous lesagriculteurs, sous l’autorité des Chambres d’Agriculture ou par desacteurs dont elles ont délégué l’exécution de ce conseil.
Issus des travaux de la commissiond’enquête sur l’usage des produits phytopharmaceutiques(juillet-décembre 2023), cette proposition est directement liée auconstat d’une obligation de séparation du conseil et de la vente deproduits phytopharmaceutiques très peu respectée car noncontrôlable. 
Concrétisée dans la loi Egalim etdans l’ordonnance n° 2019‑361, la séparation de la vente et duconseil des produits phytopharmaceutiques est effective depuis le1er janvier 2021. Cette réforme fait depuis l’objet decritiques importantes, formulées par le monde agricole et par uncertain nombre de parties prenantes attachées aux questions desanté et de protection de l’environnement.
Non seulement la pressioncommerciale perdure mais elle est juridiquement périlleuse. Quant àl’office de conseil indépendant, elle stagne à un niveau trèsfaible en quantité et en qualité, très loin des objectifs fixés parla loi Egalim. Dans le même temps, les CEPP, considérés comme l’undes leviers les plus prometteurs car faisant appel à l’inventivitépropre aux filières et aux territoires, voient leur dynamiqueenrayée et n’atteignent pas les objectifs attendus. 
Le statu quo est impossible. Leconseil stratégique est un élément capital pour l’évolution desexploitations agricoles vers des modes d’exploitation plusdurables. Ce conseil doit être envisagé comme dépassant la seulequestion des produits phytopharmaceutiques. Il doit être conçucomme un conseil « pour produire et protéger autrement ».Prenant appui sur la pratique des agriculteurs, il doit prendre encompte l’ensemble des déterminants propres aux transitions :rapport à la consommation d’énergie et aux émissions de gaz à effetde serre, gestion de la ressource en eau, maîtrise de lafertilisation, qualité des sols. 
Par leur statut d’établissementspublics, les chambres d’agriculture ont vocation à porter l’intérêtgénéral, notamment en matière de santé environnementale et deprotection de nos intérêts communs écologiques. Seule une maîtrisede ce conseil agronomique par les chambres consulaires semble êtrede nature à éviter les effets d’éviction et à permettre uneconnexion avec les avancées de la recherche publique. Cetteautorité – qui suppose des moyens publics et une redevabilité – nesignifie pas forcément un monopole du conseil agronomique mais lacapacité à répondre de la qualité du service dès lors qu’il seraitopéré par des tiers comme les conseils indépendants représentés ausein du Pôle du conseil indépendant en agriculture(PCIA). 
Compte-tenu du temps perdu, cedispositif doit être déployé pour atteindre l’ensemble des quelque200 000 agriculteurs concernés par les produits phytosanitaires,leurs usages et leurs risques. La fréquence de deux demi-journéesde conseil en cinq ans n’est pas pertinente. Seul un volume horaireannuel de l’ordre d’une journée (ou de deux demi-journées) sembleêtre à la hauteur de l’enjeu. Les démarchescollectives – par filière et/ou parterritoire – doivent être articulées avec une approchesystémique par exploitation.
Une première estimation sommairefait apparaître le besoin de recruter environ 1 000 ingénieurs pouraccomplir cette mission, ce qui coûterait au total environ 70millions d’euros par an. Ce montant devra être pris en charge parla puissance publique, afin que ce conseil soit accessible à tous.Pour convaincre, le conseiller devra mettre en valeur l’intérêtgénéral, mais également les bénéfices économiques immédiatementaccessibles pour les agriculteurs, du fait de la baisse des chargesd’exploitation induite par la réduction du recours à laphytopharmacie.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
- L’action 9 « Planificationécologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation » est abondée de 70 millionsd’euros
- Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 sont diminués àhauteur de 70 millions d’euros. 
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.