ART. 42	N°II-1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1724
présenté par
M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	312 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	312 000	
TOTAUX	312 000	312 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à allouer 312 000 eurossupplémentaire à l’action 21 « Adaptation des filières àl’évolution des marchés », et notamment l’organisation et lamodernisation des filières, afin de renforcer les moyens del’Observatoire de la formation des prix et des marges des produitsalimentaires (OFPM), rattaché à FranceAgriMer. 
Le monde agricole porte au longcours un combat pour un prix rémunérateur fortement relayé par leParlement. Depuis 2016, on observe une forme de continuumlégislatif et un relatif consensus pour répondre à cette attente,avec la loi Sapin 2, puis avec les lois Egalim successives, mêmesi, dans les faits, les résultats sont encore loin ducompte. 
Étonnamment, la question de laconstruction et du partage de la valeur pourl’agrofourniture – qui recouvre l’ensemble des biensutilisés pour la production agricole - les matières fertilisantes,les produits phytosanitaires, les produits destinés àl’alimentation animale, les équipements agricoles, les médicamentsvétérinaires – est un angle mort des politiques publiquesalors qu’il est tout autant que l’aval constitutif de l’économiedes exploitations agricoles. 
Or tout laisse à penser que, pardifférents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécenteset de profits d’opportunité. A l’heure actuelle, la politiquefiscale massive est aveugle sur les transferts de coûts dessociétés multinationales. Par ailleurs, la politique massived’exonération sur l’amortissement des investissements oud’effacement des plus‑values contribue à un marché artificiel, sansrapport avec les coûts de production de l’industrie, ni avec lesbesoins objectifs de l’agriculture. Les charges de mécanisationreprésentent un des postes de dépenses parmi les plus importantsdes exploitations agricoles. 
Comment justifier une hausseexponentielle du coût du machinisme particulièrement ces derniersmois ? Même étonnement concernant les intrants chimiques(engrais, produits phytopharmaceutiques). Le paradoxe, s’agissantde ces intrants chimiques, c’est que toute hausse de la redevancepour pollution diffuse (RPD) – laquelle contribue à financer laréparation de certains impacts environnementaux – estimmédiatement considérée comme devant être répercutée sur le prixde vente, sans que ne soient interrogés ni le niveau de profit desfirmes ni leur contribution fiscale. 
Tout laisse à penser que, àl’instar d’entreprises de l’aval qui induisent des situations dedépendance commerciale dont elles peuvent abuser, les entreprisesdes secteurs de l’amont peuvent profiter d’un pouvoir économique denature à écraser le revenu agricole. L’article L. 682‑1 ducode rural et de la pêche maritime donne à l’Observatoire de laformation des prix et des marges la mission « d’éclairer lesacteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation desprix et des marges (…) ». 
Cet observatoire étudie les coûtsde production au stade de la production agricole, les coûts detransformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de lachaîne de commercialisation des produits agricoles. Son objectifest d’expliquer le niveau et les variations des prix des produitsalimentaires en mesurant les apports de valeur réalisés à chaqueétape de leur élaboration, depuis la production agricole et latransformation industrielle jusqu’à la mise à disposition desconsommateurs par le commerce de détail. Cependant, au fil deslois, cette fonction n’a pas changé et la question de laconstruction des coûts de production demeure un anglemort. 
Dès lors, il apparaîtindispensable, pour éclairer le débat public, de rendre plustransparente la construction des coûts de production, qui est l’undes facteurs majeurs constitutif du revenu agricole.
Cet amendement correspond à uneestimation de 6 ETPT supplémentaires. FranceAgriMer assurel’essentiel de la maîtrise d’œuvre du dispositif, avec une équipede 4 équivalent temps-plein, et la contribution des spécialistesdes filières concernées. Il s’agit ici, de renforcer ces moyenshumains. 
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit : 
- L’Action 21 « Adaptation desfilières à l’évolution des marchés » du Programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est abondée à hauteur de312 000 euros.
- Les crédits de l’Action 01« Allègements de cotisations etcontributions sociales » du programme 381 « Allègementsdu coût du travail en agriculture TODE-AG » sont diminués àhauteur de 312 000 euros. 
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.