ART. 42	N°II-1727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1727
présenté par
M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	658 391 153	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	658 391 153	
TOTAUX	658 391 153	658 391 153	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	297 089 495	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	297 089 495	
TOTAUX	297 089 495	297 089 495	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action 29 relative àla planification écologique sur la base des crédits accordés en loide finances pour 2024. 
L’action 29 planificationécologique qui regroupe notamment les plans haies, protéines et lediagnostic carbone, fonds en faveur de la souveraineté alimentaireet des transitions, décarbonation en agriculture, soutien aurenouvellement forestier plonge de 64 % en AE (-700millions !) et de 50 % en CP (-300 millions !).
Pire, les actions 29‑05« décarbonation en agriculture », 19‑07« Dynamisation de l’aval bois-matériaux », 29‑08« Défense des forêts contre les incendies », 29‑09« Graines et plants et travaux forestiers » et 29‑10« Forêt en Outre-mer » disparaissent totalement !Soient plus de 300 millions en AE et 300 millions en CPévaporés !
Ce projet de loi de finances marqueune vraie rupture et une vision assumée d’une agricultureproductiviste aveugle, délaissant toute ambition de transitionagroécologique en garantissant aux exploitations en place despolitiques particulièrement accommandantes d’exonération fiscale etsociale pour maintenir leur activité coûte que coûte. LeGouvernement piétine littéralement la nécessaire adaptation auchangement climatique qui empreinte nécessairement le chemin de latransition agroécologique, de la préservation de la qualité denotre sol et de nos puits de carbone.
Les choix qui sont en train d’êtreréalisés par le ministère de l’agriculture vont ralentirconsidérablement notre capacité à réaliser une transition des modesde culture et l’évolution des exploitations pour maintenir uneagriculture productive et résiliente sur l’ensemble de notreterritoire.
 
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière du présent amendement au titre de l’article 40 dela Constitution il est donc proposé :
1° En autorisationsd’engagement :
- de majorer de 658 391153 euros les crédits de l’action 29 du programme 149.
- de minorer de 300 000000 euros les crédits de l’action 1 du programme 381 et de 358391 153 euros les crédits de l’action 3 du programme215. 
2° En crédits depaiement :
- de majorer de 297 089495 euros les crédits de l’action 29 du programme149. 
- de minorer de 297 089495 euros les crédits de l’action 1 du programme 381.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme381 et proposons que le Gouvernement lève le gage.