ART. 42	N°II-1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1729
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	15 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	15 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder de 15millions d’euros supplémentaires l’action 27 « Moyens de miseen œuvre des politiques publiques et gestion desinterventions » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt », afin de renforcer les capacités de l’Institutnational de l’origine et de la qualité (INAO).
L’Institut national de l’origine etde la qualité (INAO) joue un rôle essentiel dans la valorisationdes produits locaux à travers la labellisation, l’identification etla certification de qualité et d’origine. Ainsi, pour un certainnombre de filières, la reconnaissance de leur production localedoit être préservée et soutenue afin, entre autres, de mieux luttercontre la concurrence déloyale de produits venus de l’étranger (casde l’échalotte de Bretagne, etc).
Cette enveloppe supplémentaire viseà déployer des campagnes de communication encourageant lesconsommateurs français à privilégier la consommation de produitslocaux, renforçant ainsi les débouchés des agriculteurs tout ensoutenant une alimentation plus écologique et durable.
 Ces dernières années, uneprise de conscience s’est opérée chez les françaises et lesfrançais, près de la moitié d’entre eux jugeant essentiel d’acheterdes produits locaux et de saison et de privilégier les circuitscourts. Néanmoins, les ventes de produits locaux restent modesteset ne représentent que 3 % du chiffre d’affaires dessupermarchés.
 L’INAO joue un rôle essentieldans la valorisation des produits locaux à travers lalabellisation, l’identification et la certification de qualité. Cetamendement vise à octroyer 15 millions d’euros supplémentaires àcet organisme, afin qu’il puisse intensifier ses efforts decommunication et promouvoir plus largement les produits locaux etles circuits courts auprès des consommateurs.
 Pour être recevable, cetamendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière quisuit :
 -L’action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 15 000 000d’euros.
- Les crédits de l’action 01« Moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »sont diminués à hauteur de 15 000 000 d’euros, pris prioritairementhors titre 2.
 Nous proposons ce transfertde crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 etproposons que le Gouvernement lève le gage.