ART. 42	N°II-173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-173
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	40 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de financement duPacte en faveur de la haie, en abondant de 40 Millions d’eurosl’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30 millionsd’euros) dans le présent projet de loi de finances. 
La haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et lesterritoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart faceaux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace debiodiversité, ressource bois énergie... Elle est un levieressentiel pour la transition agroécologique. 
Le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de lahaie, un objectif clair de  plus 50 000km net de haies pour2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de110 millions d’euros par an, pour au moins 3 ans, donnant un vraicap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires. 
En rupture avec cet engagement, le projet de loi de financespropose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce, un anseulement après le lancement des quatre appels à projets le mettanten œuvre. Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait auxbesoins du terrain : d’après les remontées des régions opérées parl’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024 aété consommée, et ce, malgré un calendrier d’appels à projets trèscontraint.
Ces 110 millions d’euros étaient un minimum pour amorcer unetrajectoire à plus 50 000km de haies en 2030.
Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planificationécologique, cette baisse budgétaire apparait peu compréhensible etaura des conséquences très fortes dans les territoires :
·      Des milliers d’agriculteurs ontrépondu présents partout en France pour s’engager à implanter deshaies sur leurs fermes. Le signal est contre-productif pour ceuxqui souhaitaient s’engager sur 2025...
·      Des centaines de structures surtous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations deschasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture,Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE...) se sontmobilisées pour répondre objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ontpour cela créé des emplois, dont la pérennisation estmenacée.
·      Le Pacte pour la haie est parfoisvenu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui sesont effacés, dans un souci de complémentarité des dépensespubliques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplés à cettebaisse du budget d’Etat risque de déstabiliser fortement toutl’écosystème qui s’est organisé sur les territoires.
Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” quifinance le Pacte, à 110M€ qui correspondent :
-             À un besoin d’animation territoriale (via les techniciens debassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels,chambres d’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser lesagriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantationet de gestion durable des haies.
-             À un besoin d’investissement croissant : les appels à projets ontété publiés relativement tardivement du fait d’un temps nécessaireà leur mise en place par les services de l’Etat. En 2025,l’animation sera donc plus efficace car mieux anticipée. Lamobilisation sera plus forte et une hausse des demandes desagriculteurs pour des plantations est à prévoir. On peut doncanticiper des besoins en investissements plus importants en2025.
-             À un besoin croissant de soutien à la valorisation des haies :l’ADEME n’a pu répondre à toutes les projets déposés en 2024 pourla création et la consolidation de filières territoriales
 
Cet amendement vise ainsi vise une logique de responsabilitébudgétaire :
·      Il s’agit de capitaliser sur lamontée en compétence des services de l’Etat sur le sujet (DRAAF)qui a permis de mettre en place des dispositifs efficaces desoutien à la haie et sur le travail mené pendant plus d’un an surles territoires pour disposer de moyens humainsd’accompagnement.
·      Il s’agit aussi d’un investissementpour la résilience face aux aléas climatiques, et pour respecterles engagements la France en termes de stockage carbone et dedéveloppement des énergies renouvelables.
·      Dans une logique de bonne gestiondes finances publiques, il est paradoxal de voir augmenter lesenveloppes budgétaires destinées à géré les conséquences des aléasclimatiques sans avoir, en parallèle, un maintien des enveloppespermettant leur prévention.
·      Dans un contexte de crise dusecteur, on ne peut que s’interroger sur le choix de couper uneaide aux agriculteurs, alors que la haie peut leur apporter uncomplément de revenu via le bois énergie, et une optimisation deleurs performances agronomiques.
Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendementpropose les mouvements de crédits suivants :
-       Il abonde en autorisationsd’engagements et en crédits de paiement, la sous-action 29.01« Plan haies » de l’action 29 « Planificationécologique » du programme 149 «Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt» à hauteur de 40millions d’euros.
-       En conséquence il minorel’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociale »du programme 381 « Allègements du coût du travail en agricultureTODE-AG» à hauteur de 40 millions d’euros euros.
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire lesmoyens affectés à ce programme, le Gouvernement étant appelé àlever le gage.