ART. 42	N°II-1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1730
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	10 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	10 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les créditsconsacrés à l’action 02 « Lutte contre les maladies animales,protection et bien-être animal » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » qui sont en baisse au regard de la loide finances pour 2024.
En 2023, ce sont par exemple 3 729foyers de fièvre catarrhale ovine (FCO) qui ont été recensés, ainsique de nombreux cas de maladie épizootique (MHE) et d’influenzaaviaire hautement pathogène (IAHP). Ces épisodes nous rappellentl’importance de la prévention, de la surveillance et del’intervention rapide pour endiguer les épizooties et protéger lescheptels.
Les fonds alloués à l’action 02 duprogramme 206 sont nécessaires à la prévention et à la surveillancedes maladies animales absentes du territoire et à la garantie d’unecapacité d’intervention rapide dès la découverte de nouveauxfoyers.
Ces fonds soutiennent la mise enplace de plans d’intervention sanitaire d’urgence et la détectionet l’élimination de maladies, comme la tuberculose bovine, quimenacent la santé animale et la stabilité de notre agriculture.
Par ailleurs, ces crédits sontindispensables au maintien du statut sanitaire« indemne » de l’élevage français, garantissant notresécurité sanitaire et renforçant la compétitivité de nos produitsagricoles sur le marché européen ou international.
A l’heure de la recrudescence descrises épizootiques et alors que l’Union européenne a cessé decofinancer certaines dépenses comme celles liées à la FCO, ilserait irresponsable de diminuer les fonds alloués à la luttecontre les maladies animales.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- L’action 02 « Lutte contreles maladies animales, protection et bien-être animal » duprogramme 206 « Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » est abondée de 10 000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 01« Moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »sont diminués à hauteur de 10 000 000 d’euros, pris prioritairementhors titre 2.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 etproposons que le Gouvernement lève le gage.