ART. 42	N°II-1732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1732
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	5 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	5 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à abonder de 5 millions d’eurossupplémentaires l’action 24 « Gestion équilibrée et durabledes territoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt », afin de renforcer les moyens de lutte contre lesespèces invasives. 
Dans un contexte marqué par lechangement climatique et l’évolution des pratiques en agriculture(notamment avec la déprise de l’élevage dans certaines régionscomme la Bretagne), la prolifération des espèces invasivesconstitue une réalité alarmante.
Ces espèces, comme le sanglier oule Choucas des tours, se multiplient de manière exponentielle. Laprolifération de ces espèces nuisibles cause des dégâts importantssur les cultures (maïs, le chou-fleur ou le brocoli). Les pertesfinancières pour les exploitants sinistrés sont lourdes.
Le Finistère, le Gard et le Lotsont les départements français qui subissent la plus forte haussedu nombre de sangliers ces dernières années. En 6 ans, lapopulation de sangliers dans le Finistère a augmenté de366 %.
Face à cette situation, leprélèvement prévisionnel de sangliers est en nette progression. Atitre d’exemple, dans le Finistère, en 2024 l’abattage de 4 000sangliers est programmé. Tandis qu’en 2025, ce prélèvement estréhaussé à 5 000.
La prolifération des sangliersgénère aussi des problématiques de sécurité routière (risque decollision en augmentation dans de nombreuses zones rurales etpériurbaines : routes départementales, voies express,etc).
La situation concernant le Choucasdes tours est aussi préoccupante en raison de l’augmentationspectaculaire de leur population dans certains territoires. 45 000couples reproducteurs sont répertoriés dans le Finistère. Lesdégâts causés sur les cultures agricoles représentent des pertesimportantes pour les exploitants agricoles (dégâts souvent maldéclarés). Ainsi, l’arrêté préfectoral fixant le nombre deprélèvements autorisés pour cette espèce est passé de 200 oiseauxdans les années 2000 à 8 000 en 2024.
Pour répondre à ces défis, cetamendement vise à abonder de 5 millions d’euros supplémentairesl’action 24 « Gestion équilibrée et durable desterritoires » du programme 149 « Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt », afin de renforcer les moyens de lutte contre lesnuisibles.
L’augmentation de ces créditspermettra de créer un fonds d’urgence complémentaire au budgetd’indemnisation des fédérations de chasse. Ce fonds viendra appuyerl’indemnisation des exploitants agricoles victimes de dégâts causéspar ces espèces nuisibles. Il permettra de soutenir les mesures degestion et de protection des cultures (développement de nouveauxoutils, évolution du système de déclaration, recherchescientifique, etc).
Par ailleurs, cette augmentationdes crédits est destinée à adapter les dispositifs de régulation etde prévention : en renforçant le piégeage dans les zones où lachasse est interdite, ou encore en augmentant les moyens de mise enœuvre des battues administratives, gérées par les lieutenants delouveterie.
Cette mesure d’augmentation vise àmieux accompagner les agriculteurs, tout en s’assurant que lesdispositifs de régulation et de prévention (en particulier dans lecas du régime dérogatoire pour le Choucas des tours) soient adaptésà la protection des espèces protégées et de la biodiversité.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
 - L’action 24 « Gestionéquilibrée et durable des territoires » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est abondée de 5 000 000d’euros.
- Les crédits de l’action 01« Moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »sont diminués à hauteur de 5 000 000 d’euros, pris prioritairementhors titre 2.
 Nous proposons ce transfertde crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 215 etproposons que le Gouvernement lève le gage.