ART. 42	N°II-1734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1734
présenté par
Mme Thomin, M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, M. Garot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	23 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	23 000 000	
TOTAUX	23 000 000	23 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à allouer des créditssupplémentaires sur l’action « Qualité de l’alimentation etoffre alimentaire » afin d’accompagner le développement desprojets alimentaires territoriaux.
Les Projets AlimentairesTerritoriaux (PAT) gagnent en importance dans la réhabilitation del’agriculture et de l’alimentation locale, tout en contribuantsignificativement à la préservation de la biodiversité, à ladynamisation économique régionale et à la promotion d’unealimentation saine et durable. Aujourd’hui, près de 460 PAT ontainsi vu le jour sur l’ensemble du territoire, dont au moins un PATpar département. En 2024, les Projets Alimentaires Territoriaux(PAT) célèbrent donc leurs 10 ans avec la mise en place d’unnouveau réseau national, l’organisation du « Carrefour desPAT », le lancement du portail numérique France PAT etl’adaptation du dispositif pour répondre à la Stratégie Nationalepour l’Alimentation.
Ils jouent un rôle essentiel dansla promotion des circuits courts, des produits locaux etbiologiques, ainsi que dans la sensibilisation des consommateursaux enjeux environnementaux et sociaux liés à leur alimentation. Laréussite des PAT nécessite une compréhension approfondie de leursobjectifs, de leur mode de gouvernance et des étapes nécessaires àleur mise en œuvre.
Bien que faiblement dotée, l’action« qualité de l’alimentation et offre alimentaire »soutien des politiques et initiatives structurantes pour latransition alimentaire de nos territoires comme l’accompagnement dela restauration collective au respect des objectifs Egalim, ledéploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT) ou encorela mise en oeuvre du Programme national de l’alimentation (PNA).Ces différentes politiques publiques concourent à développer unaccès à une alimentation de qualité pour toutes et tous etpermettent de faire émerger des projets innovants à l’instar desinitiatives inspirées de la Sécurité sociale de l’alimentation.
Le chiffrage de cet amendement sebase sur le nombre de PAT reconnus au 1er janvier 2024par le Ministère de l’agriculture, à savoir 440.
Cet amendement abonde de 23 00000000 d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisationsd’engagement (AE) le programme 206 « Sécurité et qualitésanitaire de l’alimentation de l’alimentation » et notammentson action 08 « Qualité de l’alimentation et offrealimentaire ». Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement minore de 23 000 000 d’euros en crédits de paiementset en autorisations d’engagements, l’action 01 « Allègement ducoût du travail de la main d’œuvre saisonnière » du programme381 « Allègement du coût du travail en agriculture(TODE-AG) ». Si la logique et les effets du dispositif TODE-AGdoivent être remis en cause, il est demandé au Gouvernement delever ce gage.