ART. 42	N°II-1735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1735
présenté par
M. Garot, M. Potier, M. David, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Thomin, M. Fégné, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. Delaporte, Mme Diop, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	2 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	1 000 000	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer des postes supplémentairesau sein des Directions Régionales de l’Alimentation, del’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).
Ces nouveaux postes permettront derenforcer le contrôle de la qualité des dons alimentaires par lagrande et moyenne distribution (GMS) ainsi que par les entreprisesagroalimentaires et certaines grandes structures de la restaurationcollective aux associations d’aide alimentaire. 
En effet, si l’obligation decontracter une convention de don pour les GMS avec desassociations, inscrite dans la loi de 2016, et l’élargissement decette mesure à des secteurs supplémentaires avec la loi EGALIM, ontpermis une augmentation quantitative des dons aux associationsd’aide alimentaire, la qualité fait encore souvent défaut. Àl’heure où la précarité alimentaire connaît une hausse inédite dansnotre pays, il est nécessaire de renforcer les contrôles afin depouvoir garantir aux associations des dons alimentaires de bonnequalité.
Pour ce faire, il est proposéd’augmenter les moyens humains du ministère chargé de l’Agricultureet de l’Alimentation et du ministère chargé de l’Économie. L’objetde cet amendement est d’augmenter les moyens du ministère chargé del’Agriculture et de l’Alimentation.
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement de crédits :
- Augmente d’un million d’euros, entitre 2, les autorisations d’engagement et crédits de paiement del’action 06 « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et dequalité sanitaires de l’alimentation » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », etd’un million d’euros, en titre 2, les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 03 « Moyens des DRAAFdirections régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de laforêt et directions départementales des territoires (et de la mer)du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques del’agriculture »
- Diminue de 2 millions d’euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 24« Gestion équilibrée et durable des territoires » duprogramme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et del’aquaculture ». 
Les députés Socialistes etapparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire lesmoyens attribués au programme 149, et appellent donc leGouvernement à lever ce gage.