ART. 42	N°II-1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1737
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Vos, Mme Mélin, Mme Robert-Dehault, M. Weber, M. Dufosset, M. Chavent, M. Villedieu, M. Meizonnet, M. de Lépinau, M. Le Bourgeois, Mme Josserand, Mme Colombier, M. Rancoule, Mme Ménaché, M. Gery, Mme Griseti, M. Sanvert, M. Tonussi, M. Ménagé, Mme Rimbert, M. Salmon, M. Boulogne, M. Dessigny, M. Bilde, Mme Joubert, Mme Joncour, M. Dragon, M. Giletti, Mme Ranc, M. Fouquart, M. Boccaletti, M. Gonzalez, Mme Lelouis, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Pollet, Mme Parmentier, M. Bentz, Mme Lorho, Mme Diaz, Mme Florence Goulet et M. Rambaud
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	100 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	100 000	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	100 000	100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 100 000 € en AE et CP du programme  380 “Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires”action 02 “Adaptation des territoires au changement climatique”vers le programme 181 “Prévention des risques” action 14 “Fonds deprévention des risques naturels majeurs”.
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de lareprésentation nationale sur le fléau que constitue la propagationdu frelon asiatique pour la filière apicole française.
Le frelon asiatique (Vespa velutina), originaire d’Asie etintroduit en France en 2004, a été détecté pour la première fois enLot‑et‑Garonne. Sa prolifération incarne un danger pourl’apiculture et la culture fruitière, mais aussi pour la santé desconcitoyens puisque les frelons sont la cause de plusieurs décèschaque année sur le territoire français.
En effet, le frelon asiatique représente un danger pour l’abeilledu fait d’une attitude de prédation envers celle‑ci, qui constitueune part importante de son régime alimentaire.
Il est ensuite un problème pour la pérennité de la productionapicole car il décime les colonies d’abeilles, dont le rôle estindispensable pour la production de miel (alors que la Franceimporte près de 35 000 tonnes de miel sur 40 000 consommées) maiségalement pour la biodiversité tout entière, dont les abeillesconstituent un rouage essentiel.
Pour l’heure, le caractère invasif et nuisible du frelon asiatiquea été confirmé par un arrêté ministériel de décembre 2012. Lefrelon asiatique est classé dans la liste des dangers sanitaires dedeuxième catégorie pour l’abeille domestique (Apis mellifera) surtout le territoire français.
Au niveau européen, le frelon asiatique figure dans la liste desespèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l’Unioneuropéenne qui a été adoptée au niveau communautaire le 13 juillet2016 (règlement d’exécution (UE) 2016/1141), conformément auxdispositions du règlement (UE) nº 1143/2014 du 22 octobre 2014 duParlement européen et du Conseil, relatif à la prévention et à lagestion de l’introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes.
Au niveau national, les opérations de lutte sont définies parl’article L. 411‑8 du code de l’environnement : dès le constat dela présence dans le milieu d’une espèce figurant dans les arrêtésministériels EEE, l’autorité administrative, c’est‑à‑dire le préfetde département désigné par le décret nº 2017‑595, peut « procéderou faire procéder (…) à la capture, au prélèvement, à la garde ou àla destruction de spécimens » d’EEE.
Il ne fait mention en aucun cas d’une prise en charge financièrepar l’État des opérations de lutte, mais concerne leurs conditionsde réalisation, établies par arrêté préfectoral. Les préfetspourront notamment ordonner la destruction de nids sur despropriétés privées. Le financement des opérations de destructionest la plupart du temps à la charge du particulier ou des communes.De ce fait, la destruction n’est pas systématique et le frelonasiatique peut alors poursuivre sa prolifération.
De nombreux apiculteurs demandent à ce que le frelon asiatique soitclassé en catégorie 1 des espèces nuisibles afin que la prise encharge financière soit assumée par l’État, rendant ainsi ladestruction des nids obligatoire.
De même, cette catégorisation pourrait permettre d’intervenir surdes terrains privés sans que le propriétaire du terrain n’en soit àl’initiative. En effet, il est constaté que, parce qu’ils ne sontpas informés de la présence de nids de frelons, ou parce qu’ils neveulent ou ne peuvent assumer le coût conséquent de sa destruction,des propriétaires ne prennent pas les mesures nécessaires auxdestructions de nids, quand bien même ces nids sont parfoisidentifiés par des particuliers, des apiculteurs ou des éluslocaux.
Ce phénomène a pour conséquence une multiplication des nids defrelons, qui essaiment, alors même qu’ils pourraient être détruits.L’initiative et la prise en charge publique de ces destructions nesont par ailleurs pas nécessairement incompatibles avec le faitd’en confier, tout ou partie de la mission, à des entreprisesprivées spécialisées.
Cet amendement d’appel vise donc à exhorter le gouvernement à agirpour protéger les abeilles françaises dont dépend une grande partiede notre biodiversité.