ART. 42	N°II-1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1738
présenté par
M. Limongi, M. Muller, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Dussausaye, M. Tesson, M. Houssin, M. Dragon, M. Evrard, M. Ménagé, Mme Bouquin, M. Meurin, Mme Lelouis, M. Boulogne, M. Rivière, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Sanvert, M. Allegret-Pilot, Mme Lechanteux, M. Weber, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Beaurain, Mme Robert-Dehault, M. Markowsky, M. Chenu, Mme Hamelet, Mme Joubert, Mme Roy, M. Golliot, Mme Pollet, M. Ballard, Mme Parmentier, M. Blairy, M. Meizonnet, M. Pfeffer, Mme Diaz, Mme Blanc, M. Bilde, Mme Rimbert, M. Villedieu, M. Dufosset, M. David Magnier, M. Jenft, M. Giletti, Mme Sabatini, M. Falcon, M. Gery, M. Lioret, M. Bentz, Mme Mélin, M. Mauvieux, Mme Joncour, M. Tonussi, Mme Levavasseur, Mme Ménaché, Mme Griseti, M. Dessigny, M. Rambaud, Mme Florence Goulet, M. Patrice Martin, M. Jolly, M. Tivoli et M. Bernhardt
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	1	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pourobjectif de dénoncer le très probable accord de libre-échange entrel’Union européenne et les pays du Mercosur, qui s’annoncedésastreux pour nos agriculteurs. 
Bien que le Président de laRépublique ait, sous la pression de la profession agricole,lui-même reconnu que cet accord, dans sa forme actuelle, était”très mauvais”, il semble que l’opposition de la France ne soit pasprise en compte au sein de l’Union européenne. Ce texte va ouvrirla porte à une concurrence déloyale entre les producteursd’Amérique latine, soumis à des normes bien moins contraignantes,et nos agriculteurs, qui doivent, eux, respecter desréglementations de plus en plus strictes en matière de sécuritéalimentaire, de bien-être animal et d’environnement.
Ainsi, pour soutenir nos agriculteurs face à ce défi imminent, nousproposons de ponctionner l’action 03 du programme n°206 pourabonder les financements de FranceAgriMer. Cette institution joueun rôle crucial dans l’adaptation des filières agricoles, lavalorisation des produits et la régulation des marchés. Lesdispositifs d’aides qu’elle met en œuvre sont indispensables pouraider nos agriculteurs à faire face aux enjeux économiques etcommerciaux imposés par cet accord, tout en continuant de respecterles normes strictes qui leur sont imposées.
Cet amendement vise donc à renforcer le soutien aux agriculteursfrançais, face à la menace que représente l’accord avec leMercosur, en augmentant les ressources dédiées à FranceAgriMer,afin de leur offrir les outils nécessaires pour s’adapter etprospérer dans un environnement concurrentiel inéquitable.
Ainsi nous proposons de prélever 1euro de l’action 03 « Sécurité sanitaire del’alimentation » du programme n°206 “Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation”, pour abonder l’action 23« Appui au renouvellement et à la modernisation desexploitations agricoles » du programme n°149 “Compétitivitéet durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt”.