ART. 45	N°II-1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1739
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, M. Barthès, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini, M. Vos, Mme Mélin, Mme Robert-Dehault, M. Weber, M. Dufosset, M. Chavent, M. Villedieu, M. Meizonnet, M. de Lépinau, M. Le Bourgeois, Mme Josserand, Mme Colombier, M. Rancoule, Mme Ménaché, M. Gery, Mme Griseti, M. Sanvert, M. Tonussi, M. Ménagé, Mme Rimbert, M. Salmon, M. Boulogne, M. Dessigny, M. Bilde, Mme Joubert, Mme Joncour, M. Dragon, M. Giletti, Mme Ranc, M. Fouquart, M. Boccaletti, M. Gonzalez, Mme Lelouis, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Diaz et M. Rambaud
------------
ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 636, insérerles deux alinéas suivants : 
« Atteindre un seuil inférieurà 8 % des résidences principales atteignant le standard DPEF ;
« Atteindre un seuil inférieurà 5 % des résidences principales atteignant le standard DPEG. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le parc résidentiel en France compte près de 30 millions derésidences principales, dont une part importante est constituée depassoires thermiques. Au 1er janvier 2023, 15,7 % de ces résidencessont classées en DPE F et DPE G, les catégories les plusénergivores. Plus précisément, 9,4 % des résidences sont classées Fet 6,3 % sont classées G. Cette situation impacte notamment lespropriétaires occupants (16,5 % de passoires énergétiques) ainsique le parc locatif privé (18,5 % de passoires énergétiques).
 
Cet amendement vise à établir des objectifs concrets etmesurables pour encourager la rénovation des résidencesprincipales, en réduisant la part des logements classés F de 9,4 à8% des résidences principales, et la part des logements classés Gde 6,3% à 5%
La Loi Climat et Résilience, promulguée en 2021 a mis l’accent surla lutte contre les passoires thermiques (DPE F et G), en prévoyantl’interdiction progressive à la location des bâtiments mal classés,dont le pourcentage doit donc diminuer dans le parc résidentielfrançais via les efforts de rénovation.