ART. 42	N°II-174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-174
présenté par
Mme Maud Petit
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	5 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est à un tournant majeur sur les sujets de lacondition animale, plusieurs interdictions concernant la faunesauvage captive ont été annoncées en 2020-2021 et ellesconcernent des centaines d’animaux. La loi du 31 novembre 2021propose un cadre juridique autour de la notion des structuresd’accueil pour la faune sauvage exotique, il est désormaisessentiel de donner des moyens à ces établissements pour qu’ilspuissent accueillir convenablement les animaux issus des cirques,de delphinariums, des saisies des forces de police oud’abandons.
En France, il existe actuellement moins d’une dizaine destructures d’accueil pour les animaux terrestres, cela est trop peuau vu du nombre d’animaux qu’il va falloir replacer dans un futurproche. Pour les dauphins et les orques, aucune structure d’accueilexiste actuellement dans notre pays. Des projets sont en cours àl’étranger, mais ils ne sont pas encore opérationnels pouraccueillir les cétacés présents dans les parcs français.Pourtant, les animaux terrestres et marins issus de l’industrie dudivertissement méritent qu’on leur offre des conditions de viedignes qu’ils n’ont jusqu’alors jamais connues, et ce, jusqu’àleur fin de vie.
La mise en place d’un fonds budgétaire pour les refuges et lessanctuaires est donc essentielle, que ce soit pour la création,l’expansion et la mise en œuvre de ces établissements. Lesorganisations  de protection animale qui les financentaujourd’hui ne peuvent en aucun cas être les seules à le faire,l’Etat doit prendre ses responsabilités et créer un budgetdédié. Un plan d’action national précis pour encadrer latransition et le replacement des animaux issus de la captivitédevra être mis en place pour les animaux terrestres.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Ve République, le présentamendement procède au mouvement de crédits suivant : 
Il abonde de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 02 - lutte contre les maladiesanimales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécuritéet qualité sanitaires de l’alimentation.
Il minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 - Allègements de cotisations etcontributions sociales du programme 381 : Allégements du coût dutravail en agriculture TODE-AG.
Comme il n’est pas question de prendre sur “Allègements du coûtdu travail en agriculture (TODE-AG), il est demandé au gouvernementde lever le gage sur cet amendement.