ART. 42	N°II-1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1744
présenté par
Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Capdevielle, M. David, Mme Dombre Coste, M. Fégné, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, M. Potier et Mme Rossi
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	15 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	15 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un fonds pour la transitionécologique des stations de ski afin de développer le tourismedurable dans les montagnes françaises.
Après une fréquentation record des stations de montagne en 2021,l’été 2022 a affiché des niveaux de fréquentation similaires,confirmant l’engouement des Français pour la montagne en été. Lamodification des habitudes de vacances depuis quelques années peutexpliquer ce changement, mais il est aussi évident que lescanicules à répétition ont poussé les vacanciers à choisir plussouvent la montagne l’été.
La montagne française est extrêmement bien dotée en stations deski, faisant de notre pays l’une des trois premières destinationsmondiales pour les sports d’hiver. Cependant, les saisonshivernales sont de moins en moins rentables à cause du manque deneige. Les activités d’été, encore trop peu développées, nepermettent pas de pallier cette difficulté.
Depuis quelques années, certaines stations de ski vont même jusqu’àse faire livrer de la neige par hélicoptère pour pallier le manqued’enneigement. De même, le recours à la neige de culture est devenumonnaie courante : d’ici à 2025, 45% de la couverture neigeuse seraproduite artificiellement dans les Alpes. Pourtant, cette pratiqueest néfaste pour les sols et très consommatrice d’eau et d’énergie.Ces exemples montrent la difficulté des stations de ski à s’adapterau réchauffement climatique, qui va fortement réduirel’enneigement, notamment dans les stations de moyenne montagne.
Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000emplois (exploitation de stations et services liés). À ceux-làviennent s’ajouter les nombreux emplois des filières del’aménagement de montagne, de l’équipement sportif et desinfrastructures spécialisées. L’économie de la montagne françaisereprésente 9 milliards d’euros par an, il est impensable de lalaisser s’effondrer face au manque de neige.
La neige artificielle, coûteuse et polluante, n’est pas lasolution. Il est urgent d’accompagner les stations les plustouchées dans leur transition vers des activités indépendantes dela neige et respectueuses de l’environnement. Ces activités (vélo,randonnée, escalade, parapente, activités d’eaux vives etc.)permettront aux stations aujourd’hui en difficulté de retrouver uneattractivité touristique perdue, assurant de fait le maintien et lacréation de dizaines de milliers d’emplois aujourd’hui endanger.
L’objectif de cet amendement est :
1. D’aider les stations en difficulté à maintenir leur activitééconomique et touristique en se tournant vers une offre d’activitéssans neige ;
2. De favoriser le développement d’activités de montagnerespectueuses de l’environnement.
Cet amendement, propose de dédier un fonds de 15 millionsd’euros par an, aux stations de ski qui n’ont pas pu ouvrir plus de100 jours lors de chacune des cinq dernières saisons d’hiver.L’objectif est d’investir dans des projets de reconversion, sanstoutefois les financer en intégralité. Le fonds sera distribué sousforme de subventions, qui pourront être gérées par les antennesrégionales de l’Agence de la Transition Écologique en coordinationavec le Conseil supérieur des sports de montagne (article D142-26,Code du Sport). La création de ce fonds permettra de se rapprocherde la réalisation de l’objectif 119 sur la désartificialisation dessports d’hiver contenu dans La Vision de la France à l’horizon 2050du Conseil National de la Transition Écologique.
L’attribution des subventions devra être conditionnée :
-  à l’intégration d’objectifs mesurables de reconversiondans les documents d’orientations locaux ainsi que dans lescontrats de délégation ou de concession ;
-  au fléchage des dépenses prévues aux alinéas 3 et 4 del’article L2333-53 du Code Général des Collectivités Territorialesvers des investissements en faveur d’une offre touristiquedurable.
Les développements projetés devront être respectueux del’environnement et adaptés au changement climatique.
Le fonds vert est un instrument déjà opérationnel qui peutpermettre de financer cette transition des stations de ski enintégrant ce fonds.
Pour permettre aux stations de ski d’enclencher leur transitionécologique et respecter les règles de la LOLF, le présentamendement propose de transférer 15 000 000 euros en crédits depaiement de l’action 4 “Routes - Entretien” du programme 203“Infrastructures et services de transports”, vers l’action 2”Adaptation des territoires au changement climatique” du programme380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires”. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Décliccollectif.