APRÈS ART. 45	N°II-1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1745
présenté par
M. Dessigny, M. Boulogne, M. Casterman, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Fouquart, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant l’évaluation des dépenses fiscales participant ausoutien au tourisme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), publiéen mars 2024, appelle à une révision des dépenses fiscales liées ausecteur du tourisme, avec l’objectif de renforcer les recettespubliques sans porter atteinte à la compétitivité de l’économiefrançaise. Parmi les dispositifs ciblés figurent les taux réduitsde TVA appliqués aux hébergements dans les hôtels et les campingsclassés.
Le taux réduit de 10 % pour les logements en hôtels est critiquépar l’IGF, qui souligne un manque d’évaluation de l’efficacité etde l’efficience de cette mesure. Sa suppression pourrait générerentre 200 et 440 millions d’euros de recettes supplémentaires. Demême, l’IGF recommande la suppression du taux réduit pour leshébergements en campings classés, pour lesquels un précédentrapport (juin 2022) avait déjà relevé un déficit d’information surl’impact de cette mesure et avait suggéré la création d’unindicateur de suivi. Le coût pour les familles serait toutefoisnotable : un séjour de 8 jours pour une famille de quatre personnespourrait passer de 840 € à 917 €, soit une augmentation de 9 %.
Dans ses travaux sur les crédits alloués au tourisme au sein dela mission Économie, le rapporteur spécial reconnaît l’importancede réduire les dépenses fiscales, mais tient compte des inquiétudesdu secteur hôtelier et touristique. Il préconise donc de réaliserune évaluation complète des effets de ces mesures avant toutesuppression. Une telle évaluation permettrait de prendre desdécisions éclairées, en tenant compte des implications pour lacompétitivité du secteur et pour les consommateurs, notamment dansles zones touristiques.