APRÈS ART. 59	N°II-1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1746
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Avantle 1er juin 2025, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en placed’un dispositif public de garantie des risques, notammentfinanciers, résultant des mobilités et des missions de coopération,dans des pays en situation de guerre, pour les personnelsvolontaires des administrations publiques et des personnes moralesexerçant des missions de service public.
Ce rapport présente les modalitésde non-objection à ces mobilités (caractère stratégique etd’intérêt national des missions, analyse des risques, conditionsd’emplois) et l’opportunité de les assortir d’un mécanismeassurantiel spécifique. Il présente les conditions de définitiond’un cadre commun aux mobilités des personnes volontaires etnécessaires aux actions d’influence, et ses modalités d’applicationà l’ensemble des agents publics et des personnes exerçant desmissions de service public ou d’intérêt général.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les pays en guerre, les mobilités en missions d’agentspublics volontaires intervenant dans des domaines stratégiques sontparticulièrement utiles. Cependant elles sont interdites oufortement freinées par des cadres réglementaires ou des règlesd’emploi très hétérogènes selon les administrations derattachement, sur fond de crainte d’engager la responsabilité,notamment financière, de l’État en cas de dommages pour ses agentsdans les zones rouges « formellement déconseillées » ouoranges « déconseillées sauf raison impérative », de lacartographie des zones à risque, établie par le centre de crise etde soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affairesétrangères (MEAE).
Á titre d’exemple, les services de l’ambassade de France enUkraine ou en Israël et ceux du consulat général de France àJérusalem ont été contraints de rapatrier leur volontairesinternationaux en administration (VIA), dont le cadre réglementaired’emploi interdit la présence dans un territoire en zone de guerre,ce qui pèse disproportionnellement sur les services de coopérationet d’action culturelle qui ont fortement recours aux VIA et ce quientrave la mise en œuvre de projets de coopération dans lessituations où ils sont particulièrement nécessaires.
Il en est de même pour de nombreuses missions envisagées par desvolontaires internationaux, des experts techniques des ministères,des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, ouencore des scientifiques, des chercheurs, des enseignants et despersonnels hospitaliers, tributaires de décisions, contingentes,des responsables des structures dont ils relèvent, sans lignes deconduites clairement définies.
Il en résulte que des agents publics, experts oupersonnes-ressources, les plus déterminés à coopérer dans ces paysen guerre ne peuvent le faire que sur leurs temps de congé ou enposition de disponibilité pour convenance personnelle, ce qui esttrès insatisfaisant
Il est donc nécessaire de définir sans tarder un cadre communqui permettrait d’identifier les compétences justifiant le départ,en position d’activité, et les modalités de garantie des risquesauxquels ces personnes et les administrations, employeuses oudonneuses d’ordre,  seront exposées.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement engage destravaux sur cet enjeu central de la diplomatie d’influence afin dedéterminer un mécanisme susceptible d’apporter des garanties de nonobjection aux mobilités en zones de guerre, sur la base d’uneanalyse fine des risques et selon les conditions d’emploi, etauquel pourrait être adossé un mécanisme assurantiel spécifique, sesubstituant à la responsabilité de l’État.