APRÈS ART. 59	N°II-1748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1748
présenté par
M. Frédéric Petit, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Action extérieure de l’État »
Le 1° du I de l’article 128 de la loin° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificativespour 2005 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° Influence de la France dans lemonde ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement établit, parmi les annexes générales au projet deloi de finances de l’année, un document de politique transversalesur la politique d’influence de la France dans le monde.
Un document de politique transversale (« orangebudgétaire ») présente une politique publiqueinterministérielle dont la finalité concerne des programmesn’appartenant pas à une même mission, ce qui est précisément le casde la politique d’influence.
Si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE),qui a établi une feuille de route de l’influence en décembre 2021,est concerné au premier chef, la politique d’influence qui promeutune présence active de la France dans le monde, concerne denombreuses politiques publiques relevant de ministères etd’opérateurs nombreux, et mobilise des crédits budgétaires figurantdans différentes missions.
Le document de politique transversale présentera, chaque année,la stratégie mise en œuvre et récapitulera les crédits, objectifset indicateurs y concourant. Il comportera une présentationdétaillée de l’effort financier consacré par l’État, ainsi que desdispositifs mis en place, pour l’année à venir, l’année en cours etl’année précédente.
Le document de politique transversale permettra par exemple, enmatière de coopération éducative, de croiser les contributions etde comparer les stratégies mises en place par France éducationinternationale (FEI), opérateur du ministère de l’éducationnationale, par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger(AEFE) et Campus France, opérateurs du MEAE, mais également par lesservices de coopération et d’action culturelle des ambassades, parles délégations aux relations internationales des ministèreschargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et dela recherche, et de la culture, ou encore des opérateurs de laFrancophonie auxquels la France apporte des contributions, commel’Agence universitaire pour la Francophonie (AUF) ou l’Institut dela francophonie pour l’éducation et la formation (IFEF).
Il en sera de même pour les différents domaines porteursd’enjeux d’influence : attractivité commerciale et commerceextérieur (Business France, Team France export), échangesinternationaux d’experts publics, diplomatie scientifique,diplomatie culturelle et patrimoniale, médias internationaux,langue française et francophonie…
Les informations présentées dans ce document de politiquetransversale permettront de mettre en évidence les stratégies etactions partagées par les acteurs de « l’Équipe France »mais aussi d’identifier les incohérences et doublons éventuels.L’élaboration de ce document par les administrations permettra doncà la fois d’améliorer l’information du Parlement sur la gestion desfinances publiques et de conforter les démarches de pilotage et dedécloisonnement, largement engagées, garantes de l’efficacité denotre politique d’influence.