ART. 42	N°II-1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1750
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	487 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	423 000 000	
Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculturebiologique(ligne nouvelle)	910 000 000	0	
TOTAUX	910 000 000	910 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture biologique est le seul mode de production quigarantit, grâce à son cahier des charges, qu’aucun pesticide desynthèse ni aucun OGM ne soit utilisé. Les aménités positives del’agriculture biologique sont nombreuses : qualité de l’eau,fertilité des sols permettant une meilleure capacité à séquestrerle carbone, qualité de l’air, préservation de la biodiversité,emploi en milieu rural (1/3 des installations se font désormais enbio). Malgré cela, et comme le précise un rapport de la Cour descomptes daté de 2021, l’État sous-dote structurellementl’agriculture biologique. 
Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise enconcurrence de la bio avec d’autres labels moins disant engendrantune perte de confiance, la croissance de la consommation deproduits bio ralentit, ce qui génère des difficultésconjoncturelles. Des baisses de prix payés aux producteurs sontobservés dans certaines filières. Des commerces spécialisés sur lesproduits AB sont actuellement en difficulté, des déréférencementsont lieu en GMS et le risque d’arrêt de certification et dedésengagement du cahier des charges n’est plus une supposition.Ainsi, le risque est grand de voir régresser les surfaces agricolesen bio les prochaines années et de ne pas pouvoir atteindrel’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Cette cible établiedans le cadre du Plan Stratégique National est fixée en lien avecl’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030, inscritdans la Stratégie « Farm to Fork » et du Plan d’action bio européenparu en mars 2021. Elle a été rappelée dans les dernières réunionsdu Programme Ambition bio actuellement en cours denégociation. 
Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise(révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation del’écorégime bio), il est urgent de débloquer une aide forfaitairede 15 000 € pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique,car jusqu’à présent, les aides d’urgence pour les producteurs enbio ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plusrésilientes, celles en circuits courts, plus particulièrement. Enconséquence, le présent amendement propose la création d’un nouveauprogramme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculturebiologique » doté de 910 millions d’euros.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède aux mouvements de crédits suivant :
- Il abonde de 910 000 000 euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 du nouveau programme «Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique”
- Il minore de 423 000 000 euros l’action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». 
- Il minore de 487 000 000 euros l’action n°27 “Moyens de miseen oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions” duProgramme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt”
Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de miseen oeuvre des politiques publiques et de la gestion desinterventions : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lèvele gage si l’amendement est voté.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédérationpaysanne.