APRÈS ART. 59	N°II-1754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1754
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapportdétaillant les mesures pouvant être prises afin d’améliorer leconditionnement des aides du plan de renouvellement, dansl’objectif de garantir à la fois la non-détérioration du puits decarbone, la non-régression de la biodiversité et l’absenced’incitation aux coupes rases dans des peuplements améliorables pardes travaux de sylviculture mélangée à couvert continu, dans lecadre des travaux de ce plan.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de renouvellement forestier est une mesure du programmeFrance Nation Verte. 
Il prévoit d’adapter la forêt au changement climatique enrenouvelant une partie de la forêt française. 
Le terme « renouvellement » désigne principalement leremplacement de forêts existantes, parfois sinistrées, par desplantations. Il désigne aussi, dans une moindre mesure, des travauxd’amélioration de forêts existantes, notamment par plantations enenrichissement. 
En principe, le plan de renouvellement doit permettre lerenouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000hectares par an. 
Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptesindique : “Certaines interventions du fonds d’aide aurenouvellement de France Relance ne répondent pas directement à desobjectifs d’adaptation des forêts. En effet, d’une part, ellesprivilégient les peuplements à faible valeur économique non dépériset, d’autre part, elles reposent sur des critères dediversification trop peu contraignants.”
Les associations de protection de l’environnement abondent en cesens. Elles contestent, de façon unanime, la nécessité de procéderà des coupes rases sur une part aussi considérable des forêtsfrançaises de métropole et soulignent l’incompatibilité de cettestratégie avec les engagements internationaux sur la biodiversitéet le climat. Le renouvellement en plein devrait être limité à unepart des peuplements sinistrés et des peuplements incendiés, etêtre exceptionnel pour certains peuplements particulièrementdégradés.
Dans un rapport de mars 2022, Canopée a ainsi montré que denombreux projets de reboisements financés par le plan de relanceétaient associés à des coupes rases abusives.
Le présent amendement a donc pour but de demander augouvernement de procéder à un examen des conditions d’attributiondes aides du plan de renouvellement, et de proposer des critèresplus ciblés, dans l’objectif de garantir à la fois lanon-détérioration du puits de carbone, la non-régression de labiodiversité et l’absence d’incitation aux coupes rases dans despeuplements améliorables par des travaux de sylviculture mélangée àcouvert continu. 
Cet amendement a été travaillé avec l’associationCanopée.