ART. 42	N°II-1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1756
présenté par
M. Garot, Mme Pic, M. Philippe Brun, M. Baumel, M. Bouloux, M. Fégné, M. Hablot, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Roussel, Mme Runel, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	92 290	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	92 290	
TOTAUX	92 290	92 290	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le Groupe Socialistes etapparentés vise à traiter la situation des membres rapatriés desforces supplétives de statut civil de droit commun. Dans la mesureoù cette demande de réparation a été explicitement reconnue par lerapport annexé de la loi de programmation militaire 2024‑2030, ilapparaît nécessaire que la loi de finances 2025 puisse confirmer lefinancement correspondant de 92 290 euros.
Plus de cinquante après la fin de la guerre d’Algérie, lalégislation française distingue les supplétifs de statut civil dedroit local et ceux de droit commun. La législateur a mis en placeun régime particulier d’indemnisation pour les anciens membres desformations supplétives de l’armée française soumis antérieurementau statut civil de droit local. Il a ainsi voulu constater, à touségards, la situation très particulière des supplétifs de droitlocal à leur arrivée en métropole. Ceux-ci ont en effet rencontrédes difficultés d’intégration spécifique, que le législateur aentendu reconnaître et indemniser.
Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’uneallocation de reconnaissance. Dans sa décision n° 2010 93 QPCdu 4 février 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré une partiede la rédaction de l’article 9 de la loi n° 87 549 du 16juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation desrapatriés, rendant ainsi les supplétifs de statut civil de droitcommun éligibles à l’attribution de l’allocation de reconnaissanceà compter du 5 février 2011. Cette éligibilité sera ensuitecorrigée par la loi n° 2013 1168 du 18 décembre 2013 relativeà la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, réservantà nouveau cette allocation aux seuls supplétifs de statut civil dedroit local.
Il ressort donc que tous les supplétifs ayant formulé unedemande ou un renouvellement de demande entre le 5 février 2011 etle 19 décembre 2013 étaient éligibles à cette allocation. Cettesituation a été confirmée par la décision n° 342957 du 20 mars2013 du Conseil d’État statuant au contentieux.
Néanmoins, l’administration a préféré garder volontairement lesilence face aux demandes déposées sur cette période, entraînantdonc des refus implicites. Elle a ensuite attendu la promulgationde la loi n° 2013 1168 précitée pour rejeter officiellementles demandes. En effet, le II de l’article 52 de la loin° 2013 1168 prévoyait que les nouveaux critères d’éligibilitéétaient applicables aux demandes d’allocation de reconnaissanceprésentées préalablement qui n’avaient pas donné lieu à unedécision de justice passée en force de chose jugée.
Face à cette nouvelle disposition législative, les supplétifsconcernés étaient dès lors peu enclin à engager une procédurelongue et coûteuse devant la justice administrative pour contesterces rejets.
Dans sa décision n° 2015 522 QPC du 19 février 2016, leConseil Constitutionnel a déclaré le II de l’article 52 de laloi n° 2013 1168 contraire à la Constitution avec prised’effet à compter du 21 février 2016 et application à toutes lesinstances introduites à cette date et non jugées définitivement. Ilest donc admis que les supplétifs de statut civil de droit communétaient éligibles du 5 février 2011 au 19 décembre 2013 et qu’enl’absence de recours dans les délais légaux leur situation estdésormais forclose.
Néanmoins, il convient de rappeler que les supplétifs concernéssont âgés et dans des situations parfois bien fragiles ne leurpermettant pas de se battre à armes égales contre l’administration.Il serait juste que les supplétifs de statut civil de droit communpuissent bénéficier d’une aide d’un montant de 4 195 eurospour solde de tout compte afin de réparer autant que faire se peutle comportement injuste de l’administration à leur égard au coursde la période allant du 5 février 2011 au 19 décembre 2013. Ilfinancera une compensation à ces personnes pour solde de toutcompte.
La loi de programmation militaire 2024‑2030 n° 2023‑703 du1er août 2023 a reconnu explicitement dans son rapport annexé cettedemande de réparation. Elle affirme en effet : « Uneallocation unique de 4 195 euros est attribuée aux ancienssupplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé unedemande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation dereconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 etqui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédurecontentieuse après une réponse négative de l’administration ouconsécutivement au silence gardé par l’administration ».
22 personnes sont toujours concernée,s selon les déclarations dela Ministre déléguée auprès de la Ministre des Armées chargée de laMémoire et des Anciens combattants. La dépense générée parl’adoption de cet amendement serait de l’ordre de 92290 euros : c’est-à-dire 4 195 euros pour chacunedes 22 personnes concernées, soit 92 290 euros.
- L’amendement propose donc d’augmenter de 92 290 eurosl’action 07 « Action en faveur des rapatriés » duProgramme n° 169 « Reconnaissance et réparation en faveurdu monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».
- Du fait des conditions de recevabilité, la même somme de 92290 euros est prélevée sur l’action 02 « Indemnisationdes victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerremondiale » du Programme n° 158 « Indemnisation desvictimes des persécutions antisémites et des actes de barbariependant la seconde guerre mondiale » bien que le GroupeSocialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ceprogramme diminuer.
Le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucunemanière réduire les crédits de ce programme 158, qui est essentielà la réparation des préjudices subies par les personnes victimes depersécutions antisémites et d’actes de barbarie pendant la secondeguerre mondiale. Cette diminution des crédits d’un montantcorrespondant est en effet imposé par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage. 
Le groupe Socialistes et apparentés attire l’attention de lareprésentation nationale sur le fait qu’on ne saurait à bon droitse prévaloir de la méconnaissance des obligations légales imposéespar l’article 40 pour critiquer la volonté du législateur ou sonintention présupposée. La mission “anciens combattants” comportantdeux seuls programmes, il n’est en effet pas légalement possible defaire un amendement de crédit abondant un programme sansponctionner l’autre. En outre, les montants concernés étantrelativement modérés par rapport à l’enveloppe globale, ils neremettent pas en cause l’équilibre financier et le droit àréparation financière des personnes concernées par le programme158. Nous espérons, dans ce cadre, que le gage financier sera levéafin qu’aucun programme de la mission “anciens combattants” ne soitdiminué. Il en va à ce titre de la responsabilité duGouvernement.