ART. 42	N°II-1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1760
présenté par
M. Humbert, Mme Josserand, M. Guiniot, M. Patrice Martin, Mme Galzy, Mme Joncour, M. Jenft, Mme Lechanteux, M. Vos, M. Tonussi, M. Tesson, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Lelouis, M. Sanvert, M. Markowsky, M. Giletti, M. Dufosset, M. Perez, M. Meizonnet, Mme Parmentier, Mme Blanc, M. Frappé, Mme Martinez, M. Dessigny, M. Rivière, M. Blairy, M. Gery, M. Meurin, Mme Diaz, Mme Bouquin, Mme Ménaché, M. Weber, M. Guitton, Mme Rimbert, Mme Griseti, M. Bilde, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Golliot, Mme Bordes, M. Lioret, M. Evrard, M. de Lépinau, M. Ballard, M. Pfeffer, M. Boulogne, M. Houssin, M. Boccaletti, M. Bernhardt, M. Buisson et M. Gonzalez
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	15 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	15 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 12 porte les crédits de la politique publique de l’«information géographique et cartographique » qui sont versés àl’IGN, permettant de financer la production de l’informationgéographique, les activités de recherche de l’institut et sonappui aux politiques publiques, en plus de ressourcescontractualisées (dont la majeure partie avec le ministère de ladéfense). En LFI 2024, la subvention pour charges de servicepublic versée à l’IGN était de 92,29 millions en AE et CP. Ellepasse à 96,8 millions d’euros en PLF 2025.
Malgré cette évolution positive, l’IGN estime qu’il manqueencore une quinzaine de millions d’euros pour financer lesactivités socles qui lui sont demandées. Un rapport d’inspectionde l’IGEDD sur le modèle économique de l’IGN a récemment invitéles autorités de tutelle à combler ce déficit structurel, engrande partie due à la gratuité des données mises en place(baisse du nombre de cartes vendues) à la demande de l’État, parl’IGN.
S’agissant des effectifs, l’IGN a subi une diminution du plafondet du schéma d’emploi de 25 ETP en 2024 après une année 2023 destabilisation. Une stabilisation à 0 était prévue pour 2025 maisl’établissement enregistre finalement la perte de 7 ETP. Cela vaà l’encontre des missions croissantes demandées à l’IGN.
Le présent amendement renforce ainsi de 15 millions d’euros enAE et CP les crédits de l’action 12 Information géographique etcartographique du programme 159 “Expertise, informationgéographique et météorologie” et minorent de ce fait lescrédits de l’action 9 “Soutien aux énergies renouvelablesélectriques en métropole continental” du programme 345 Servicepublic de l’énergie