APRÈS ART. 60	N°II-1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1761
présenté par
M. Humbert, Mme Josserand, M. Guiniot, M. Patrice Martin, Mme Galzy, Mme Joncour, M. Jenft, Mme Lechanteux, M. Vos, M. Tonussi, M. Tesson, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Lelouis, M. Sanvert, M. Markowsky, M. Giletti, M. Dufosset, M. Perez, M. Meizonnet, Mme Parmentier, Mme Blanc, M. Frappé, Mme Martinez, M. Dessigny, M. Rivière, M. Blairy, M. Gery, M. Meurin, Mme Diaz, Mme Bouquin, Mme Ménaché, M. Weber, M. Guitton, Mme Rimbert, Mme Griseti, M. Bilde, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Golliot, Mme Bordes, M. Lioret, M. Evrard, M. de Lépinau, M. Ballard, M. Pfeffer, M. Boulogne, M. Houssin, M. Boccaletti, M. Bernhardt, M. Buisson et M. Gonzalez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard d’ici le1er juin 2026, le Gouvernement présente au Parlement unrapport sur l’atteinte des objectifs du Programme national Ponts etsur les moyens budgétaires nécessaires à la réalisation de cesobjectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Initié par le plan de relance en décembre 2020, le ProgrammeNational Ponts accompagne les collectivités pour une meilleureconnaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d’art.Piloté par le Cerema, il apporte une réponse au constat durapport d’information du Sénat sur la situation des ponts enFrance (2019). Le rapport pointait la méconnaissance du patrimoinedes communes et alertait sur les risques liés à un manque desurveillance et d’entretien.
Dès janvier 2021, un vaste programme de recensement etd’évaluation des ouvrages est proposé à près de 28 000 communespour bénéficier gratuitement d’un recensement et d’uneévaluation de l’état de leurs ponts. 11 500 s’engagent dans cedispositif qui leur permet d’accéder à « un carnet de santé » deleurs ouvrages. Plus de 42 000 carnets de santé leur ont étéremis.
En complément, un appel à projets ponts connectés est lancépour soutenir l’innovation en matière de surveillance etdévelopper des outils pratiques, performants et peu onéreux. 17projets lauréats sont retenus pour expérimenter leurs solutionsen grandeur réelle sur des ouvrages de l’Etat ou decollectivités.
En avril 2023, le gouvernement étend le programme derecensement et d’évaluation d’ouvrages à près de 20 000 communes(Programme national Ponts 2). 3 269 communes ont répondufavorablement et bénéficieront de ce second dispositif.
En septembre 2023, dans la suite des opérations de recensementdes ouvrages communaux engagées dans le cadre du ProgrammeNational Ponts 1 et 2, l’État mobilise 35 M€ pour accompagner lescollectivités à réaliser les travaux de réparation de leursouvrages les plus dégradés et notamment ceux présentant un enjeumajeur vis-à-vis de la sécurité des usagers et de la continuitédes dessertes locales. Près de 32 000 communes sont éligibles auProgramme National Ponts Travaux. Il s’agit de l’ensemble descommunes éligibles au Programme National Ponts 1 (2021-2023) etProgramme National Ponts 2 en cours.
Il serait utile d’éclairer la représentation nationale surl’adéquation entre les moyens débloqués pour l’entretien desPonts et les objectifs assignés à ce programme.