ART. 44	N°II-1764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1764
présenté par
Mme Pochon, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	10 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons par cet amendement d’allouer plus équitablementles fonds du Compte d’affection Spécial au Développement Agricoleet Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de10 millions d’euros de la subvention accordée aux organismesnationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exempleTerre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans,le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc.
La transition agro-écologique des territoires et l’impératifde renouvellement des générations en agriculture requièrent,dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble desopérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leurdiversité, portent des valeurs communes fortes et répondentpleinement aux missions du développement agricole telles queprévues dans la loi (article L820-1 du Code Rural). L’innovationsociale est au cœur de leur projet, en faisant des acteurs de latransition agro-écologique des territoires. Se basant sur lespratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes, lesONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénieriesociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement dudialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté,l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotiondes savoir-faire et des cultures agricoles et rurale,l’intégration des questions d’égalité homme-femme au sein dusecteur agricole.
Les 19 ONVAR représentent par ailleurs une part nonnégligeable des agriculteurs en France. A titre d’exemple, laFADEAR et son réseau accompagne près d’un tiers desporteurs·euses de projet en agriculture et particulièrement lesprofils Non issus du milieu agricole (NIMA). Le maillageterritorial des ONVAR en fait des acteurs majeurs de la ruralitéet de l’agriculture, complémentaires aux services proposés parles chambres d’agriculture. L’enjeu du renouvellement desgénérations en agriculture n’est plus à prouver : les ONVAR ontbesoin de moyens via leurs programmes pluriannuels dedéveloppement agricole pour continuer à réaliser leurmission.
Les ONVAR sont destinataires de 7,75 millions sur les 141millions d’euros octroyés dans le CASDAR 2024. La réévaluationà la hausse du plafond prévue par le projet de loi de finances vaaccroître les moyens de la recherche appliquée mais elle nebénéficiera pas aux ONVAR qui voient leur crédit rester sur lesmêmes niveaux que 2023. Le présent amendement propose donc derééquilibrer la répartition entre les acteurs du développementagricole en augmentant les crédits CASDAR attribués aux ONVAR de14 millions d’euros.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titrede l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procèdeau mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 01 “Développement et transfert”du programme 775 “Développement et transfert en agriculture”
- Il minore de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagementet en crédits de paiement l’action 01 “Recherche appliquée etinnovation” du programme 776 “Recherche appliquée et innovation enagriculture”.
Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de larecherche appliquée et de l’innovation en agriculture : noussouhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage sil’amendement est voté.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par laFADEAR, la Confédération paysanne et Réseau Civam.