ART. 42	N°II-1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1766
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	24 900 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Soutien au développement du tourisme dans lesterritoires(ligne nouvelle)	24 900 000	0	
TOTAUX	24 900 000	24 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la création d’un programme offrant unsoutien aux collectivités territoriales, et plus spécifiquement auxdépartements, pour le développement du tourisme.
Ce nouveau programme bénéficierait des crédits issus de lasuppression d’Atout France.
Une telle mesure est justifiée à double titre :
En premier lieu, les départements apparaissent comme l’échelonle plus pertinent pour développer des actions visant à créer uneoffre touristique pertinente, accessible et durable. Les fondsalloués à ce programme seraient répartis par une clé de répartitionet en fonction d’objectifs à atteindre déclinés par les contrats deplan État-région.
En second lieu, la suppression d’Atout France et laréattribution de ses crédits se justifie par un argument économique: la structure s’avère coûteuse pour l’État sans garantir deretombées financières ou touristiques proportionnées. En 2023,l’agence a reçu près de 38 millions d’euros de subventionspubliques, dont une part majeure de 28,3 millions d’euros desubvention de fonctionnement du ministère de l’Économie. Cetteenveloppe budgétaire importante est en partie allouée aux dépensesimmobilières, avec un total de 14 millions d’euros restant à payerpour les seuls baux immobiliers des agences à l’étranger et auxdépenses de personnel, qui représentent 21 % des chargesd’exploitation.
En sus, la question de l’efficacité des actions d’Atout Francedemeure. Selon les chiffres disponibles, l’agence a mené environ490 campagnes de communication. Cependant, en l’absenced’indicateurs précis sur les retombées de ces campagnes, il estdifficile d’évaluer leur impact concret sur la fréquentationtouristique et la notoriété internationale de la destinationFrance. Cette absence de mesure de résultats laisse place à unecertaine opacité dans l’évaluation de l’efficacité de l’agence etpourrait appuyer l’idée d’un rapprochement, sans créditssupplémentaires, avec Business France, permettant une mutualisationdes ressources et des efforts au sein d’une entité unique.