ART. 42	N°II-1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1767
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, M. Boulogne, M. Casterman, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	24 900 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	0	24 900 000	
SOLDE	-24 900 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la suppression de la subvention pourcharges de service public de l’État à Atout France, en vue durapprochement annoncé par le Premier Ministre d’Atout France avecBusiness France.
La suppression d’Atout France se justifie par un premierargument économique : la structure s’avère coûteuse pour l’Étatsans garantir de retombées financières ou touristiquesproportionnées.
En 2023, l’agence a reçu près de 38 millions d’euros desubventions publiques, dont une part majeure de 28,3 millionsd’euros de subvention de fonctionnement du ministère de l’Économie,ainsi qu’une contribution exceptionnelle de 6,8 millions d’eurosliée aux produits visas.
Cette enveloppe budgétaire importante est en partie allouée auxdépenses immobilières, avec un total de 14 millions d’euros restantà payer pour les seuls baux immobiliers des agences à l’étranger,et aux dépenses de personnel, qui représentent 21 % descharges d’exploitation.
Ensuite, les indicateurs financiers témoignent de certainesfaiblesses structurelles dans le modèle économique d’Atout France.La valeur ajoutée produite est négative, avec un montant négatif àhauteur de - 17 578 763 euros. L’excédent brut d’exploitationde - 758 008 euros illustre la difficulté pour l’agence decouvrir ses charges courantes avant même la prise en compte desamortissements et des frais financiers. Ces données suggèrentqu’Atout France ne parvient pas à produire un résultat financierpositif et ne subsiste que par les subventions étatiques, ce quisoulève des questions sur la pertinence de sa structure.
Enfin, la question de l’efficacité des actions d’Atout Francedemeure. Selon les chiffres disponibles, l’agence a mené environ490 campagnes de communication. Cependant, en l’absenced’indicateurs précis sur les retombées de ces campagnes, il estdifficile d’évaluer leur impact concret sur la fréquentationtouristique et la notoriété internationale de la destinationFrance. Cette absence de mesure de résultats laisse place à unecertaine opacité dans l’évaluation de l’efficacité de l’agence etpourrait appuyer l’idée d’un rapprochement, sans créditssupplémentaires, avec Business France, permettant une mutualisationdes ressources et des efforts au sein d’une entité unique.
En avril 2024, dans un contexte marqué par des tensionsmanagériales, l’action d’Atout France a été sévèrement remise enquestion au sein même de l’agence. Une lettre ouverte émanant decadres dénonçait un opérateur « à la dérive, faute d’unmanagement serein et confiant, d’une stratégie pertinente etcohérente ».  Sont également décriés le recours fréquentà des cabinets de conseil externes, le départ contraint ouvolontaire de nombreux cadres et l’absence de personnel qualifiédans d’autres, compromettant ainsi la continuité et l’efficacitédes missions d’Atout France.