APRÈS ART. 59	N°II-1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1770
présenté par
Mme Ménaché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années2025 à 2027 d’un allongement des effets de l’adoption par l’Étatdes pupilles de la nation, mentionnés à l’article L. 421-1 du codedes pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,jusqu’à l’âge de vingt-huit ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle le Gouvernement à prolonger jusqu’à 28ans le bénéfice, pour les pupilles de la Nation, de la protection,du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation, etd’abord à en évaluer les conséquences budgétaires.
L’article L. 421-1 du CPMIVG fait cesser cette protection et cesoutien à l’âge de 21 ans. Cet âge, qui correspond d’ailleurs àl’ancienne majorité avant 1974, ne tient pas compte del’allongement moyen de la durée des études en France. Dans uncontexte inflationniste marqué, le rapporteur spécial considère queporter les effets de l’adoption par l’État jusqu’à l’âge de 28 ansserait une juste reconnaissance de notre pays pour les orphelins demilitaires morts pour la France, de victimes du terrorisme ou demembres des forces de l’ordre tués dans l’exercice de leursmissions.