ART. 42	N°II-1771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1771
présenté par
Mme Ménaché
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	0	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	1	0	
dont titre 2	1	0	
TOTAUX	1	0	
SOLDE	1	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
dont titre 2	0	0	
TOTAUX	1	0	
SOLDE	1	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale souhaiteattirer l’attention de ses collègues et du Gouvernement surl’inadéquation des moyens aux objectifs ambitieux fixés par lapolitique de restitution des biens culturels spoliés, souscrivantaux observations formulées par la Cour des comptes dans son rapportde septembre 2024 sur le sujet.
Cet abondement de crédits vise à recruter du personnelsupplémentaire spécialisé dans l’étude des cas de restitution desbiens spoliés durant la Seconde Guerre mondiale. Cela inclut deshistoriens, des juristes et des archivistes, afin de garantir untraitement rigoureux et efficace de chaque dossier. En effet, à sacréation en 2019, la Mission de recherche et de restitution desbiens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) n’a pas bénéficiéde moyens supplémentaires pour accomplir sa mission de recherchesystématique de la provenance des 2 400 œuvres classées « MuséesNationaux Récupération » (MNR). De tels besoins ont été portés àl’attention de la rapporteure spéciale lors de l’audition duprésident de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, qui estimaitle besoin à trois ou quatre ETPT supplémentaires au plus.
La Seconde Guerre mondiale a entraîné des pertes gigantesquespour de nombreuses familles victimes des persécutions antisémiteset d’actes de barbarie, qui ont été dépouillées de leurs biens etde leurs héritages. Aujourd’hui, il est essentiel de reconnaîtreces injustices et d’œuvrer pour la restitution des biensspoliés.
Cet amendement représente donc une étape importante vers lareconnaissance et la réparation due des injustices du passé. Enrecrutant du personnel supplémentaire, nous faisons le choix de lajustice et de la mémoire. Il est temps d’agir pour honorer lesvictimes et leurs héritages.
C’est pourquoi l’amendement propose de transférer, en AE et enCP, 1 euro symbolique de l’action 09 « Politique de mémoire » duprogramme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du mondecombattant, mémoire et liens avec la Nation vers les dépenses detitre 2 du programme 158 Indemnisation des victimes despersécutions antisémites et des actes de barbarie pendant laseconde guerre mondiale, au titre de l’action 01 « Indemnisationdes orphelins de la déportation et des victimes de spoliations dufait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation».