APRÈS ART. 59	N°II-1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1772
présenté par
Mme Ménaché
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant les conséquences budgétaires pour les années2025 à 2027 d’une indexation annuelle de la valeur du point depension prévu à l’article L. 125-2 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre sur l’indice des prix à laconsommation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport étudiant de nouvellesmodalités de calcul du point de la pension militaire d’invalidité(PMI) en fonction de l’inflation et non plus de l’indice d’ensembledes traitements bruts de la fonction publique de l’État comme c’estactuellement le cas.
La rapporteure spéciale appelle, en effet, le Gouvernement àgarantir le pouvoir d’achat des anciens combattants, qu’ils soientatteints d’invalidité ou simplement bénéficiaires de l’allocationde reconnaissance du combattant, laquelle est indexée sur la valeurdu point de la PMI.