ART. 42	N°II-1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-1780
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	8 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	8 000 000	
SOLDE	-8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plafonds en ETP desautorités publiques indépendantes sont en augmentation de 37 ETP,ce quine semble pas acceptable au regard de la situationbudgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent,aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025devra être conservé.
Les autorités publiquesindépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprisesdans plusieurs rapports. Tout d’abord, leur utilité peut êtreremise en question pour plusieurs d’entre elles, dont les activitéspourraient être intégrées directement à un ministère. De plus,l’indépendance mise en avant pour ces API est bien souventillusoire : par exemple, les membres de l’ARCOM sont nomméspar différentes autorités de l’État. Les rémunérations pratiquéesau sein des API sont souvent supérieures à la moyenne des salairesdans la fonction publique et ont été épinglées par la Cour descomptes dans un rapport de 2019. Malgré un effort derationalisation de ces API, des dérives demeurent. Par exemple,l’ARCOM, qui résulte de la fusion de l’HADOPI et du CSA, a vu uneaugmentation de 31 ETP alors que la fusion visait à rationaliserles coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie lesaugmentations opérées pour ces API depuis 2019.
La modification suivante des lignesde crédits doit aboutir à la suppression de 165 ETP pour lesautorités publiques indépendantes. Ces suppressions d’ETP doiventpermettre d’économiser 8 millions d’euros.